...ARRÊT. LA COUR; —Vu les art. 970 et 1001, Cod. Nap. ¡—Attendu que le testament olographe n'est point valable, s'il n'est écrit en entier, daté et signé de la main du testateur; que la date doit, pour être complète et répondre au vœu de la loi, comprendre le jour, le mois...

...du défunt, pour rejeter la preuve de la vérification sur celui qui fait usage du testament ? JLJE testament olographe ne sera point valable s'il n'est...entier , daté et signé de la main du testateur; il n'est assujetti à aucune autre forme. (Article 97o du Code -Napoléon.) Cette disposition devrait...

...les testamehs olographes n'étaient reçus que pour les dispositions e1u tre enfans. ART. 97 Oi « Le testament olographe ne sera point » valable ,...entier , daté et signé de » la main du testateur : il n'est assujéti à aucune » autre forme » Rien de plus simple et de plus sûr que cette forme,...

...testament pourra être olographe , ou fait par acte public ou dans la forme mystique. , Article 970. Le testament olographe ne sera point valable , s'il...en entier , daté et signé de la main du testateur : il n'est assujetti à aucune autre forme. Paris, art. 289; Anjou, art. 276; Maine, art. 292. = Ordonnance...

...fais par acte public ou dans la forme mystique. ?7O. Le testament olographe ne sera point valable^ n'est écrit en entier , daté et signé de la main du testateur : il n'est assujetti à aucune autre forme. 971. Le testament par acte publie est celui qui est reçu...

...par donation entre-vifs ou par un testament régulier : l'article 970 aurait en vain disposé qu'un testament olographe ne sera point valable , s'il n'est...entier , daté et signé de la main du testateur. Il suffirait , pour maintenir un testament privé , écrit depuis le Code par une main étrangère...

...personnes, soit uu profil d'un tiers, soit à titre de dispositions réciproques et mutuelles. (Art. 968.) Le testament olographe ne sera point valable , s'il...en entier, daté et signé de la main du testateur ; il n'est assujetti à aucune autre forme. ( Art. 970. ) Le testament par acte public devra être...

...Être olograpfie , uu lait par acle public ou ibns la forme mystique. 970. Le testament olograplic ne sera point valable , s'il n'est écrit en entier , daté et signé de la main du testateur : il n'est assujeti à aucune autre forme. 971. Le testament par acte public est celui qui est reçu...

...(Rés, uég.) LES HÉRITIERS HÉREAU , C. LE LÉGATAIRE HÉREAU. L'article 970 du Code civil dispose : e Le testament olographe ne sera point valable s'il n'est écrit en entier, date et signé delà main du testateur : il u'cst assujetti à aucuneaulre forme. » Toute la forme...

...970 détermine ces formes particulières ù l'égard du testament olographe, en disant qu'il ne sera valable , s'il n'est écrit en entier , daté et signé de la main du testateur, d'où il résulte que ce même article, quand il ajoute que ce testament n'est assujéti à aucune...