Periodiek woordenboek van administratieve en gerechtelijke beslissingen

Etukansi
Uitgeverij FED., 1891
 

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Sivu 403 - Toutes constructions, plantations et ouvrages sur un terrain ou dans l'intérieur, sont présumés faits par le propriétaire à ses frais et lui appartenir, si le contraire n'est prouvé ; sans préjudice de la propriété qu'un tiers pourrait avoir acquise ou pourrait acquérir par prescription, soit d'un souterrain sous le bâtiment d'autrui, soit de toute autre partie du bâtiment.
Sivu 8 - Le louage d'ouvrage est un contrat par lequel l'une des parties s'engage à faire quelque chose pour l'autre moyennant un prix convenu entre elles.
Sivu 17 - Les notaires, huissiers, grelliers et les secrétaires des administrations centrales et municipales ne pourront délivrer en brevet, copie ou expédition, aucun acte soumis à l'enregistrement sur la minute ou l'original, ni faire aucun autre acte en conséquence, avant qu'il ait été enregistré, quand même le délai pour l'enregistrement ne serait pas encore expiré, à peine de cinquante francs d'amende, outre le payement du droit.
Sivu 393 - Ceux qui auront établi ou tenu des maisons de prêt sur gages ou nantissement, sans autorisation légale, ou qui, ayant une autorisation, n'auront pas tenu un registre conforme aux règlements, contenant de suite, sans aucun blanc ni interligne, les sommes ou les objets...
Sivu 19 - D'où il suit que le jugement attaqué n'a ni violé ni faussement appliqué les articles visés au pourvoi, mais a...
Sivu 179 - De Hooge Raad der Nederlanden , „ Partijen gehoord ; „Gehoord den Advokaat generaal SMITS, namens den Procureur generaal, in zijne conclusien, strekkende tot enz. ; „ Gezien de stukken ; „Overwegende, dat als eenig middel van cassatie is voorgesteld: schending en verkeerde toepassing van de artt.
Sivu 5 - Attendu que les dépens sont à la charge de la partie qui succombe : « Par ces motifs,
Sivu 392 - Aucune maison de prêt sur nantissement ne pourra être établie qu'au profit des pauvres et avec l'autorisation du Gouvernement.
Sivu 196 - ... un fonctionnaire public, lorsqu'il y est fait mention de cette destination ; — Les inscriptions sur le grand-livre de la dette nationale, et les effets publics; — Tous les comptes rendus par des comptables publics ; — Les doubles, autres que celui du comptable, de chaque compte de recette ou gestion particulière et privée ; — Les quittances de...
Sivu 307 - NV ten laste van de zekerheden heeft gebracht cq zal brengen, zonodig nader op te maken bij staat en te vereffenen volgens de wet, met de wettelijke rente.

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