| France statutes - 1807 - 656 sivua
...2. Le g 2 ,jff. locatî conducti. Article 1710. Le louage d'ouvrage est un contrat par lequel l'une des parties s'engage à faire quelque chose pour l'autre, moyennant un prix convenu entre elles. Leg. 22, §. i,J}- locali conducti. Leg. 22 .ff. de prœscriptisverbis. Leg.%5 , inpr. ,ff.locati conducti.... | |
| France - 1807 - 506 sivua
...prix que celle-ci s'oblige de lui payer. 1710. Le louage d'ouvrage est un contrat par lequel l'une des parties s'engage à faire quelque chose pour l'autre /moyennant un prix convenu entre elles. '711. Ces deux genres de louage se subdivisent encore en plusieurs espèces particulières : On appelle1... | |
| France - 1822 - 802 sivua
...teins , et moyennant nu certain prix uc celle-ci s'oblige de lui payer. 1710. Le louage d'ouvrage est un contrat par lequel une des parties s'engage à faire quelque chose pour autre , moyennant un prix convenu entre elles. 1711. Ces deux genres de louage se subdivisent on ore... | |
| Claude Etienne Delvincourt - 1825 - 516 sivua
...mobilières. III. Le louage de services, d'ouvrage et d'industrie, est un contrat par lequel l'une des parties s'engage à faire quelque chose pour l'autre, moyennant un prix ou salaire convenu entre elles. SECTION DEUXIÈME. Des règles communes aux baux des maisons et des... | |
| P. Antoine Fenet - 1829 - 634 sivua
...et moyennant un certain prix. 11 définit le louage d'ouvrage un contrat par lequel l'une des i7i0 parties s'engage à faire quelque chose pour l'autre moyennant un prix convenu entre elles. Cette division et ces définitions sont exactes ; toutes les espèces de louage qu'on peut imaginer... | |
| A. Goux - 1834 - 386 sivua
...temps , moyennant un certain prix (art. i709). 288. Le louage d'ouvrage est un contrat par lequel l'une des parties s'engage à faire quelque chose pour l'autre, moyennant un prix convenu entre elles (art. 17io) 289. Ces deux espèces de louage se subdivisent en plusieurs autres espèces particulières... | |
| Victor Augier - 1835 - 418 sivua
...payer. (Art. 1709. )Voy. Bail et Bail à cheptel. IL Le louage d'ouvrage est un contrat par lequel l'une des parties s'engage à faire quelque chose pour l'autre, moyennant un prix convenu entre elles. (Art. 1710.) Voy. Dômes* tiques, § a. III. Les devis, marchés ou prix faits, pour l'entreprise d'un... | |
| 1835 - 882 sivua
...Frais, Rachat, el Vente. LOYER. Louage d'ouvrage, du travail ou du service. Contrat par lequel l'une des parties s'engage à faire quelque chose pour l'autre, moyennant un prix convenu entre elles. V. 1710, 1711 C. civ.; Bail, Brevet d'apprentissage, Charte-partie, Lettre de toiture, et Marché.... | |
| Auguste François Teulet - 1836 - 866 sivua
...prix que celle-ci s'oblige de lui payer. 1710. Le louage d'ouvrage est un contrat par lequel l'une ing privé. — Elle peut s'exercer sur les immeubles actuels du débiteur et sur ceux qu'il pou 1711. Ces deux genres de louage se subdivisent encore en plusieurs espèces particulières; — On... | |
| Auguste-François Teulet, Urbain Loiseau - 1840 - 874 sivua
...de lui payer. C. 1708, 1711, 1712,1713s. 1910. Le louage d'ouvrage est un contrat par lequel l'une emme mari \= C. 1708, 1711, 1779 s. 1911. Ces deux genres de louage se subdivisent encore en plusieurs espèces... | |
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