Piilotetut kentät
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" Le louage d'ouvrage est un contrat par lequel l'une des parties s'engage à faire quelque chose pour l'autre moyennant un prix convenu entre elles. "
Periodiek woordenboek van administratieve en gerechtelijke beslissingen - Sivu 8
1891
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Code civil des Français, avec des notes, par H.-J.-C. Dard

France statutes - 1807 - 656 sivua
...2. Le g 2 ,jff. locatî conducti. Article 1710. Le louage d'ouvrage est un contrat par lequel l'une des parties s'engage à faire quelque chose pour l'autre, moyennant un prix convenu entre elles. Leg. 22, §. i,J}- locali conducti. Leg. 22 .ff. de prœscriptisverbis. Leg.%5 , inpr. ,ff.locati conducti....

Code Napoléon

France - 1807 - 506 sivua
...prix que celle-ci s'oblige de lui payer. 1710. Le louage d'ouvrage est un contrat par lequel l'une des parties s'engage à faire quelque chose pour l'autre /moyennant un prix convenu entre elles. '711. Ces deux genres de louage se subdivisent encore en plusieurs espèces particulières : On appelle1...

Les cinq codes, nouvelle édition, entièrement conforme à l'édition de l ...

France - 1822 - 802 sivua
...teins , et moyennant nu certain prix uc celle-ci s'oblige de lui payer. 1710. Le louage d'ouvrage est un contrat par lequel une des parties s'engage à faire quelque chose pour autre , moyennant un prix convenu entre elles. 1711. Ces deux genres de louage se subdivisent on ore...

Cours de code civil, Nide 7

Claude Etienne Delvincourt - 1825 - 516 sivua
...mobilières. III. Le louage de services, d'ouvrage et d'industrie, est un contrat par lequel l'une des parties s'engage à faire quelque chose pour l'autre, moyennant un prix ou salaire convenu entre elles. SECTION DEUXIÈME. Des règles communes aux baux des maisons et des...

Recueil complet des travaux préparatoires du Code civil: suivi d ..., Nide 14

P. Antoine Fenet - 1829 - 634 sivua
...et moyennant un certain prix. 11 définit le louage d'ouvrage un contrat par lequel l'une des i7i0 parties s'engage à faire quelque chose pour l'autre moyennant un prix convenu entre elles. Cette division et ces définitions sont exactes ; toutes les espèces de louage qu'on peut imaginer...

Manuel du notaire, et de l'aspirant au notariat, ou Instructions sur tous ...

A. Goux - 1834 - 386 sivua
...temps , moyennant un certain prix (art. i709). 288. Le louage d'ouvrage est un contrat par lequel l'une des parties s'engage à faire quelque chose pour l'autre, moyennant un prix convenu entre elles (art. 17io) 289. Ces deux espèces de louage se subdivisent en plusieurs autres espèces particulières...

Encyclopédie des juges de paix, ou Traités, par ordre alphabétique ..., Nide 4

Victor Augier - 1835 - 418 sivua
...payer. (Art. 1709. )Voy. Bail et Bail à cheptel. IL Le louage d'ouvrage est un contrat par lequel l'une des parties s'engage à faire quelque chose pour l'autre, moyennant un prix convenu entre elles. (Art. 1710.) Voy. Dômes* tiques, § a. III. Les devis, marchés ou prix faits, pour l'entreprise d'un...

Dictionnaire général des droits d'enregistrement de timbre, de ..., Nide 2

1835 - 882 sivua
...Frais, Rachat, el Vente. LOYER. Louage d'ouvrage, du travail ou du service. Contrat par lequel l'une des parties s'engage à faire quelque chose pour l'autre, moyennant un prix convenu entre elles. V. 1710, 1711 C. civ.; Bail, Brevet d'apprentissage, Charte-partie, Lettre de toiture, et Marché....

Dictionnaire des codes franc̜ais: ou Manuel du droit, dans lequel toutes les ...

Auguste François Teulet - 1836 - 866 sivua
...prix que celle-ci s'oblige de lui payer. 1710. Le louage d'ouvrage est un contrat par lequel l'une ing privé. — Elle peut s'exercer sur les immeubles actuels du débiteur et sur ceux qu'il pou 1711. Ces deux genres de louage se subdivisent encore en plusieurs espèces particulières; — On...

Les Codes contenant une nouvelle corrélation des articles entre eux, un ...

Auguste-François Teulet, Urbain Loiseau - 1840 - 874 sivua
...de lui payer. C. 1708, 1711, 1712,1713s. 1910. Le louage d'ouvrage est un contrat par lequel l'une emme mari \= C. 1708, 1711, 1779 s. 1911. Ces deux genres de louage se subdivisent encore en plusieurs espèces...




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  2. Ohjeet
  3. Tarkennettu haku kirjat-palvelussa
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