 | France - 1810 - 820 sivua
...autorisation ,ji'auront pas tenu un registre conforme aux réglemens , contenant de suite, sans aucun blanc ni interligne , les sommes ou les objets prêtés les...domicile et profession des emprunteurs, la nature Ja qualité , la vnleur des objets.mis en nantissement, seront punis d un emprisonnement de quinze... | |
 | Claude Sebastien Bourguignon-Dumolard - 1811 - 650 sivua
...sans aucun blanc ni interligne, les sommes ou les objets prêtés, les noms, domiciles et professions des emprunteurs, la nature, la qualité, la valeur des objets mis en nantissement, seront punis d'un emprisonnement de quinze jours au moins , de trois mois au plus, et d'une amende de cent francs... | |
 | 1829 - 1512 sivua
...autorisation, n'auront pas tenu un registre conforme aux réglemens , contenant de suite , sans aucun blanc ni interligne , les sommes ou les objets prêtés , les...valeur des objets mis en nantissement, seront punis d'un emprisonnement de seize jours au moins et de trois mois au plus , et d'une amende de cent un francs... | |
 | Saint-Edme - 1824 - 536 sivua
...sans aucun blanc ni interligne, les sommes ou les objets prêtés, les noms, domiciles et professions des emprunteurs, la nature, la qualité, la valeur des objets mis en nantissement. (Att.4n,J GALÈRES. Ce terme est pris pour la peine de ceux qui sont condamnés à servir sur les galères.... | |
 | 1878 - 396 sivua
...registre conforme aux règlements contenant de suite, sans aucun blanc ni interligne, les sommes ou objets prêtés, les noms, domicile et profession...valeur des objets mis en nantissement, seront punis d'un emprisonnement de quinze jours au moins, de trois mois au plus, et d'une amende de 100 à 2,000... | |
 | 1830 - 772 sivua
...autorisation , n'auront pas tenu un registre conforme aux réglemens, contenant de suite, sans aucun blanc ni interligne, les sommes ou les objets prêtés , les...valeur des objets mis en nantissement, seront punis d'un emprisonnement de seize jours au moins et de trois mois au plus, et d'une amende de cent un francs... | |
 | France - 1833 - 1464 sivua
..., n'auront pas tenu un registre conforme •aux réglemens, contenant de suite, sans aucun blanc ni interligne, les sommes ou les objets prêtés, les noms, domicile et profession des emprunteurs, h nature, la qualité, la valeur ctes objets mis en nantissement, seront punis d'un emprisonïiv.MmMit... | |
 | Duquénel - 1834 - 706 sivua
...autorisation, n'auront pas tenu un registre conforme aux réglemens , contenant de suite, sans aucun blanc ni interligne, les sommes ou les objets prêtés, les...valeur des objets mis en nantissement, seront punis dlin emprisonnement de quinze jours au moins, de trois mois au plus, et d'une amende de 100 fr. à... | |
 | Joseph Adrien Rogron - 1834 - 522 sivua
...autorisation, n'auront pas tenu " un registre conforme aux règlements, contenant de suite, sans aucun blanc ni interligne, les sommes ou les objets prêtés , les...domicile et profession des emprunteurs, la nature, le qualité, la valeur des objets mis en nantissement , seront punis d'un emprisonnement de quinze... | |
 | Elouin, Adolphe Trébuchet, Eugène Labat (archiviste).) - 1835 - 942 sivua
...autorisation, n'ont pas tenu un registre conforme aux règlements, contenant de suite, sans aucun blanc ni interligne, les sommes ou les objets prêtés, les...qualité, la valeur des objets mis en nantissement, sont punis d'ua emprisonnement de quinze jours au moins, de trois mois au plus, et d'une amende décent... | |
| |
Ceux qui auront établi ou tenu des maisons de prêt sur gages ou nantissement, sans autorisation légale, ou qui, ayant une autorisation, n'auront pas tenu un registre conforme aux règlements, contenant de suite, sans aucun blanc ni interligne, les... 
