Répertoire de législation et de jurisprudence forestières: recueil périodique et critique, Nide 2

Etukansi
Bureau de la Revue des eaux et forêts, 1865
 

Sisältö

pas le délit de chasse de nuit prévu par larticle 12 nº 2 de la loi
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mai nº 834 Voir lerrata placé au bas de la page
19
de chasse quà la condition dappliquer en même temps les règles géné
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Le fermier du droit de chasse sur un terrain na qualité pour
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louveterie doivent sils servent à la chasse être classés dans la pre
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CONFISCATION Voir Chasse
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certer avec les maires aussi bien quavec les agents forestiers pour régler
41
rain non dépouillé de ses fruits peut être exercée par le fermier de
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sur un titre régulier Colmar 10 févr 1863 Hermann
58
une commune autre que celle où il exerce ses fonctions cest dans
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soulève la question de savoir si ladite redevance est encore exigible
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comme condition de lexercice de droits dusage anciennement concédés
70
Au delà du premier
81
pour les agents ne peuvent donner lieu à indemnité quautant quils
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millions de francs Préparation dun état indiquant ceux de
100
ne peut motiver son renvoi à fins civiles quautant quelle est fondée
119
pour missions
123
trèfle ne peuvent à lépoque du 25 octobre être considérés comme
127
de terres moyennant un prix de fermage divisible entre les proprié
136
du Code Napoléon pour dissentiment grave survenų
138
demeure de détruire ou laisser détruire les lapins sil a été personnel
146
à exercer suivant les cas soit le droit de rétention soit le droit de
153
via non datur recursus ad alteram ni de la maxime non bis
165
ils doivent se borner
175
longée par un chemin de halage et sur laquelle il nexiste quune mai
185
aux entrepreneurs de travaux dans les forêts domaniales sont assujetties
193
bois qui peuvent être aliénés dans les meilleures conditions possibles
301
même degré le témoignage du garde rédacteur et soppose à ce quil
311
priétaire de bois en réparation de dégâts commis par le gibier ordonne
330
canaux et cours deau
338
CONSEILS DE PRÉFECTURE
339
ou possesseur de chasser en tout temps et sans permis dans lenclos
341
ne rentre pas dans la classe des condamnations civiles dont le père
352
pêche ou forestier hors des limites de larrondissement du tribunal
374
concédé na pas qualité pour poursuivre correctionnellement ceux
378
ACTION PUBLIQUE
406
ANIMAUX NUISIBLES Voir Chasse 36 à 40 Gibier
415
classe est porté de 6 à 7 celui des conservateurs de deuxième classe
427
linfraction à une disposition dun arrêté préfectoral ayant pour objet
430
nétait pas un obstacle à ce que le domaine pût se trouver valablement
437
TRAVAUX PUBLICS
440
Division du fonds servant 6
441
cables à la délivrance de laffouage dans les bois appartenant aux sec
443
SUPERFICIE Droit
444
DERNIER RESSORT
447
de commune peut être valablement soumis au régime forestier par
448
cours en garantie contre le cédant si ce dernier après lui avoir donné
451
juge incompétent y atil nécessité avant de saisir la juridiction dans
452
compétents à lexclusion des tribunaux correctionnels pour connaître
453
raient écartées entre elles de 30 millimètres Besançon 27 juin 1863
454
pas été classés par le préfet parmi les animaux malfaisants Rouen
455
ployé dans le service intérieur dune administration publique et obte
456

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Sivu 244 - Les fonctions judiciaires sont distinctes et demeureront toujours séparées des fonctions administratives. Les juges ne pourront à peine de forfaiture troubler de quelque manière que ce soit les opérations des corps administratifs ni citer devant eux les administrateurs pour raison de leurs fonctions...
Sivu 241 - Ils ne pourront, néanmoins, s'introduire dans les maisons, bâtiments, cours adjacentes et enclos, si ce n'est en présence, soit du juge de paix ou de son suppléant, soit du maire dudit lieu ou de son adjoint, soit du commissaire de police.
Sivu 240 - Les grains et bois envoyés par les habitants de l'un des deux pays à un moulin ou à une scierie situés sur le territoire de l'autre, a.insi que les farines et planches en provenant.
Sivu 223 - Conseil d'Etat de présenter requête en recours contre une décision contradictoire, si ce n'est en deux cas : si elle a été rendue sur pièces fausses ; si la partie a été condamnée faute de représenter une pièce décisive qui était retenue par son adversaire.
Sivu 228 - Si une partie des travaux a été exécutée par le propriétaire, il lui en est tenu compte dans le partage par une déduction proportionnelle sur le lot écbu à l'état.
Sivu 25 - S'il n'ya titre ou usage contraire, le partage des bois d'affouage se fera par feu, c'est-à-dire par chef de famille ou de maison ayant domicile réel et fixe dans la commune; s'il n'ya également titre ou usage contraire, la valeur des arbres délivrés pour constructions ou réparations sera estimée à dire d'experts et payée à la commune.
Sivu 340 - Pourront les parties, assistées de leurs avoués, se défendre elles-mêmes : le tribunal cependant aura la faculté de leur interdire ce droit, s'il reconnaît que la passion, ou l'inexpérience, les empêche de discuter leur cause avec la décence convenable ou la clarté nécessaire pour l'instruction des juges.
Sivu 215 - ... 4. Les battues ordonnées seront exécutées sous la direction et la surveillance des agents forestiers, qui régleront, de concert avec les administrations municipales de canton, les jours où elles se feront, et le nombre d'hommes qui y seront appelés.
Sivu 340 - Chaque année, un décret de l'Empereur désigne, pour chaque département, celui de la Seine excepté, un conseiller de préfecture qui devra présider le conseil en cas d'absence ou d'empêchement du préfet. Art.
Sivu 415 - Dans le cas où le maire refuserait ou négligerait de faire un des actes qui lui sont prescrits 'par la loi, le préfet, après l'en avoir requis, pourra y procéder d'office par lui-même ou par un délégué spécial.

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