 | 1837 - 396 sivua
...sont appelés a eu faire les fonctions. ABT. i5. Dans le cas où le maire refuserait ou négligerait de faire un des actes qui lui sont prescrits par la loi, le préfet, après l'en avoir requis, pourra y procéder d'office par lui-même ou par un délégué... | |
 | 1838 - 1112 sivua
...sont appelés à en faire les fonctions. Art. 15. Dans le cas où le maire refuserait ou négligerait de faire un des actes qui lui sont prescrits par la loi, le préfet, après l'en avoir requis, pourra y procéder d'office, par loi-mime, ou par tin délégué... | |
 | Auguste-François Teulet, Urbain Loiseau - 1840 - 874 sivua
...qui sont appelés à en faire les fonctions. fiS. Dans le cas où le maire refuserait ou négligerait = le préfet, après l'en avoir requis, pourra y procéder d'office par lui-même ou par un délégué... | |
 | Pierre-Paul-Nicolas Henrion de Pansey - 1840 - 562 sivua
...volonté passagères. Cet article porte que ° dans le cas où le maire refuserait •, ou négligerait de faire un des actes qui lui sont prescrits » par la loi , le préfet , après l'en avoir requis , pourra y ,, procéder d'office ou par un délégué spécial.... | |
 | Louis Désiré Véron - 1841 - 682 sivua
...attributions municipales statue, dans son article 15, que dans le cas où le maire refuserait ou négligerait de faire un des actes qui lui sont prescrits par la loi , le préfet, après l'en avoir requis, pourra y procéder d'office par lui-même ou par un délégué... | |
 | Adolphe Chauveau - 1841 - 656 sivua
...gardes-champêtres nommés par les maires. 5° Dans le cas où le maire refuserait ou négligerait de faire un des actes qui lui sont prescrits par la loi , ils peuvent , après l'en avoir requis, y procéder d'office , par eux-mêmes ou par un délégué... | |
 | Jacques Curasson - 1841 - 698 sivua
...s'applique l'art. 15 de cette loi portant que, « dans le cas où le maire refuserait ou né• gligerait de faire un des actes qui lui sont prescrits par la loi, le » préfet , après l'en avoir requis , pourra y procéder d' office , • par lui-même ou par... | |
 | Émile Masseux Victor Foucart - 1843 - 834 sivua
...qui sont appelés à en faire les fonctions. 15. Dans le cas où le maire refuserait ou négligerait de faire un des actes qui lui sont prescrits par la loi , le préfet , après l'en avoir requis , pourra y procéder d'office par lui-même ou par un délégué... | |
 | Victor Alexis Désiré Dalloz - 1845 - 590 sivua
...n'autorisant le préfet à procéder d'office que dans les cas où le maire refuserait ou négligerait de faire un des actes qui lui sont prescrits par la loi, ne comprend pas celui dont 11 s'agit, car, nulle part, dit ce même auteur, la loi ne prescrit aux... | |
 | Michel André - 1847 - 582 sivua
...appelés à en faire les fonctions. «ART. 15. Dans le cas où le maire refuserait ou négligerait de faire un des actes qui lui sont prescrits par la loi, le préfet, après l'en avoir requis, pourra y procéder d'office par lui-même ou par un délégué... | |
| |
Dans le cas où le maire refuserait ou négligerait de faire un des actes qui lui sont prescrits 'par la loi, le préfet, après l'en avoir requis, pourra y procéder d'office par lui-même ou par un délégué spécial. 
