 | France - 1807 - 746 sivua
...cas de récidive , sous peine de suspension ou de destitution , aux avocats en notre Conseil d'état, de présenter requête en recours contre une décision...la partie a été condamnée faute de représenter un» pièce décisive qui était retenue par son adversaire. 33- Ce recours devra être formé dans... | |
 | Westphalia (Kingdom). - 1809 - 512 sivua
...©träfe einer ©elbbujje , unb , in» pension ou de destitution, aux avocats en notre Conseil d'Etat , de présenter requête en recours contre une décision contradictoire, si ce n'est en deux cas : 1° Si elle a été rendue sur pièces fausses j 2° Si la partie a été condamnée , faute de représenter... | |
 | France, Charles-Jean-Baptiste Bonnin - 1809 - 784 sivua
...en cas de récidive, sous peine de suspension ou de destitution , aux avocats au conseil d'état , de présenter requête en recours contre une décision contradictoire, si ce n'est en deux cas; 688. Ce recours doit être formé dans le même délai, et admis de la même manière que l'opposition... | |
 | Albert Fritot - 1822 - 608 sivua
...cas de récidive, sous peine.de suspension ou de destitution , aux avocats en notre Conseii-d'État de "•„ •• présenter requête en recours contre...la partie a été condamnée faute de représenter une pièce décisive qui était retenue par son adversaire. « Art. 33. Ce recours devra être formé... | |
 | Albert Fritot - 1822 - 624 sivua
...cas de récidive , sous peine de suspension ou de destitution , aux avocats en notre Conseil-d'État de présenter requête en recours contre une décision contradictoire , si ce n'est en denx cas : «Si elle a été rendue sur pièces fausses; « Si la partie a été condamnée faute.... | |
 | Théodore Ravinet - 1829 - 806 sivua
...destitution , aux avocats notre conseil d'état , de présenter requête en recours contre une à cision contradictoire, si ce n'est en deux cas : Si elle...la partie a été condamnée faute de représenter une pièce décisi qui était retenue par son adversaire. 33. Ce recours devra être formé dans le... | |
 | Joseph-Marie baron de Gérando - 1829 - 508 sivua
...pour elle. (Ibid., art. 28.) ART. 1108. Il n'ya recours contre une décision contradictoire que dans deux cas : si elle a été rendue sur pièces fausses...la partie a été condamnée faute de représenter une pièce décisive qui était retenue par son adversaire. (Règlem. du 22 juillet 1806, art. 3a.)... | |
 | France - 1836 - 462 sivua
...de récidive (3), sous peine de suspension ou de destitution , aux avocats en notre Cqpseil-d'Etat , de présenter requête en recours contre une décision contradictoire , si ce n'est en ces deux cas : Si elle a été rendue sur pièces fausses; Si la partie a été condamnée faute de... | |
 | France - 1836 - 462 sivua
...de récidive (3), sous peine de suspension ou de destitution , aux avocats en notre Conseil-d'Etat , de présenter requête en recours contre une décision contradictoire , si ce n'est en ces deux cas : Si elle a été rendue sur pièces fausses; Si la partie a été condamnée faute de... | |
 | France - 1839 - 570 sivua
...cas de récidive, sous peine de suspension ou de destitution, aux avocats en notre conseil d'état, de présenter requête en recours contre une décision...deux cas : — Si elle a été rendue sur pièces faussesj — Si la partie a été condamnée faute de représenter une pièce décisive qui était... | |
| |
Conseil d'Etat de présenter requête en recours contre une décision contradictoire, si ce n'est en deux cas : si elle a été rendue sur pièces fausses ; si la partie a été condamnée faute de représenter une pièce décisive qui était retenue... 
