es décrets, les ordonnances royales et les réglemens. (Paris, Juin 1832. }

4264. ORDONNANCE DU ROI qui rapporte les dispositions le l'ordonnance du 25 décembre 1819 (1) relatives à l'entretien le deux bourses par la ville de Dax dans le collége royal de Pau. Paris, 9 Juin 1832.)

4265.

ORDONNANCE DU Roi qui rapporte les dispositions le l'ordonnance du 25 décembre 1819 (1) relatives à l'entretien de deux bourses par la ville de Mont-de-Marsan dans le collége oyal de Bordeaux. (Paris, 9 Juin 1832.)

4266.

ORDONNANCE DU ROI portant que M. Leroy, ancien préfet, est nommé préfet du département des Basses-Pyrénées, en remplacement de M. de Beaumont. (Paris, 12 Juin 1832.)

4267. ORDONNANCE DU Roi qui crée un commissariat de police dans la commune de Grenade, département de la HauteGaronne. (Paris, 12 Juin 1832.)

4268.

ORDONNANCE DU Roi qui crée un commissariat de police dans la commune d'Aimargues, département du Gard. (Paris, 19 Juin 1832. )

4269. ORDONNANCE DU Roi qui crée un commissariat de police dans la ville de Bar-sur-Seine, département de l'Aube. (Paris, 19 Juin 1832. )

4270.

ORDONNANCE DU Roi qui nomme maître des requêtes en service ordinaire au Conseil d'état M. de Marmier, auditeur de première classe, en remplacement de M. Coulman. ( 22 Juin 1832.)

4271.

ORDONNANCE DU ROI portant que M. de la Tourette, préfet du Gers, est nommé préfet du département de l'Hérault, en remplacement de M. le baron Rolland. (Saint-Cloud, 25 Juin 1832.)

› 4272. ORDONNANCE DU Roi qui crée un commissariat de police dans la ville de Saulieu, département de la Côte-d'Or. (Saint-Cloud, 26 Juin 1832.)

- (1) VIIe série, no 8138.

CERTIFIE conforme par nous

Garde des sceaux de France, Min Secrétaire d'état au département la justice,

A Paris, le 2 * Juillet 1889

BARTHE

* Cette date est celle de la réception du Es

à la Chancellerie.

On s'abonne pour le Bulletin des lois, à raison de 9 francs par an, à la cake a l'imprimerie royale, ou chez les Directeurs des postes des départemens.

A PARIS, DE L'IMPRIMERIE ROYALE. 2 Juillet 1832.

BULLETIN DES LOIS.

Partie.-ORDONNANCES.- N° 169*.

(1re Section.)

4273. ORDONNANCE DU R01 relative aux Sommes consignées par les Parties civiles pour Frais de procédure. A Paris, le 28 Juin 1832.

OUIS-PHILIPPE, ROI DES FRANÇAIS, à tous présens à venir, SALUT.

Vu le décret du 18 juin 1811 (1), et notamment l'article 160, rtant qu'en matière de police simple ou correctionnelle la rtie civile qui n'aura pas justifié de son indigence sera tenue, ant toutes poursuites, de déposer au greffe, ou entre les mains r. receveur de l'enregistrement, la somme présumée nécessaire ur les frais de la procédure;

Vu l'article 368 du Code d'instruction criminelle, ainsi conçu: « L'accusé ou la partie civile qui succombera sera condamné tux frais envers l'Etat et envers l'autre partie :

» Dans les affaires soumises au jury, la partie civile qui n'aura as succombé ne sera jamais tenue des frais;

» Dans le cas où elle en aura consigné, en exécution du décret Ju 18 juin 1811, ils lui seront restitués » :

Voulant assurer l'exécution uniforme de ces dispositions;

Sur le rapport de notre garde des sceaux, ministre secrétaire état au département de la justice;

Notre Conseil d'état entendu,

NOUS AVONS ORDONNÉ et ORDONNONS ce qui suit:

ART. 1. Il sera tenu, sous la surveillance de nos cureurs près les cours et tribunaux et des juges de paix les greffiers, un registre dans lequel sera ouvert pour chac affaire un compte particulier aux parties civiles qui aur consigné le montant présumé des frais de la procédure.

2. Sur ce registre, qui sera coté et paraphé par nos pr cureurs et par les juges de paix, les greffiers porteront e tement les sommes reçues et payées.

3. Dans tous les cas, les sommes non employées et seront restées entre les mains du greffier seront remises F lui, sur simple récépissé, à la partie civile, lorsque fa sera terminée par une décision qui, à l'égard de cette p civile, aura force de chose jugée.

4. Quant aux sommes qui auront servi à solder dans les affaires soumises au jury, la partie civile qui pas succombé fournira, pour en obtenir le rembourseme un mémoire en triple expédition, revêtu des formalites crites par les articles 138, 139, 140, 145, 152 et 159 réglement du 18 juin 1811. Ce mémoire sera payé, les autres frais de justice criminelle, par les receveurs? T'enregistrement et des domaines.

5. A l'expiration de chaque année, les greffiers adr ront, par l'intermédiaire de nos procureurs près les cours tribunaux, à notre ministre de la justice, un compte maire tant des sommes consignées entre leurs mains que celles qu'ils auront employées, ou qui auront été restituesi parties civiles.

6. Notre garde des sceaux, ministre secrétaire de département de la justice, et notre ministre secrétaire d au département des finances, sont chargés, chacun en c

de l'exécution de la présente ordonnance, au Bulletin des lois.

Signé LOUIS-PHILIPPE.

qui

Par le Roi le Garde des sceaux, Ministre Secrétaire d'état au département de la justice,

CORDONNANCE DU ROI portant que,

Signé BARTHE.

fr. Le chemin de Sereilhac à Mansle est et demeure rang des routes départementales du département de Vienne, sous le n° 7. Cette nouvelle route sera dirigée ta, Cussac, Saint-Mathieu et Maisonnais.

chemin est également classé au rang des routes dépars du département de la Charente, sous le no 8. Sa est fixée par Écuras, Montbron et la Rochefoucauld. Aministration est autorisée à acquérir, en se conformode prescrit par la loi du 8 mars 1810, les terrains es pour l'établissement ou l'achèvement de la route deux départemens. (Paris, 7 Juin 1832.)

Dans les premiers exemplaires du Bulletin des lois, no 165, section, page 781, article 1er de l'ordonnance du 16 juin apporte des modifications au tarif des douanes,

de

an et de

α.

es seches importés en droiture)

par navires fran-à la moitié des droits actuellement

çais des pays si

tués à l'ouest du
cap Horn..........

fixés.