Pasicrisie belge: Recueil général de la jurisprudence des cours et tribunaux et du conseil d'état de Belgique, Nide 2A. Wahlen et Cie., 1840 |
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Sivu 8
... Attendu qu'il est établi , par la jurisprudence constante de l'ancienne France , que la prescription introduite par l'art . 21 , titre 5 , de l'ordonn . de 1673 , publiée dans les dépar- temens réunis , par arrêté du 6 pluv . an 5 , s ...
... Attendu qu'il est établi , par la jurisprudence constante de l'ancienne France , que la prescription introduite par l'art . 21 , titre 5 , de l'ordonn . de 1673 , publiée dans les dépar- temens réunis , par arrêté du 6 pluv . an 5 , s ...
Sivu 23
... Attendu que le contrat tacite du mariage , résultant des dispositions de la coutume , n'a pas été changé par l'avènement du Code civil , sous l'empire duquel le mariage a été dissous , puisque le droit de la société conjugale était ...
... Attendu que le contrat tacite du mariage , résultant des dispositions de la coutume , n'a pas été changé par l'avènement du Code civil , sous l'empire duquel le mariage a été dissous , puisque le droit de la société conjugale était ...
Sivu 34
... Attendu que la demande en paie- ment était une demande indéterminée ; - Que pour la compétence , ce n'est pas la condamna- tion qui doit servir de règle , mais la demande ; que le tribunal de première instance a bien re- connu ce ...
... Attendu que la demande en paie- ment était une demande indéterminée ; - Que pour la compétence , ce n'est pas la condamna- tion qui doit servir de règle , mais la demande ; que le tribunal de première instance a bien re- connu ce ...
Sivu 42
... Attendu que la demande formée par l'intimé n'avait pas pour objet l'exécution d'une convention d'après laquelle des grains au- raient dû être livrés à Coblentz , mais un dé- dommagement pour prétendue inexécution de convention , et qui ...
... Attendu que la demande formée par l'intimé n'avait pas pour objet l'exécution d'une convention d'après laquelle des grains au- raient dû être livrés à Coblentz , mais un dé- dommagement pour prétendue inexécution de convention , et qui ...
Sivu 44
... Attendu , sur la première ques- tion , que la loi romaine et le Code civil se réu- nissent pour accorder aux créanciers du défunt la séparation des patrimoines ; que cette sépara- tion a été demandée , tant par deux des coven- deurs ...
... Attendu , sur la première ques- tion , que la loi romaine et le Code civil se réu- nissent pour accorder aux créanciers du défunt la séparation des patrimoines ; que cette sépara- tion a été demandée , tant par deux des coven- deurs ...
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Yleiset termit ja lausekkeet
11 brum 20 mars acte alimens août appel appelans ARRÊT Attendu bail Canosio Cass caution cession Code civ Code civil Code de proc Code de procédure Colmar condamne conseil d'Etat conseil de famille conseil de préfecture conséquence Considérant contestation contrat Cormenin Cour d'appel COUR;-Attendu COUR;-Considérant créanciers d'appel de Bruxelles dame débiteur déc décision déclare délai demande disposition divorce doit domicile donation effet enfans femme fév fideicommis fruct héritiers hypothèque immeubles janv jugemens jugement du tribunal juill juin jurisprudence l'acte l'appellation au néant l'arrêt l'espèce l'exécution l'intimé ladite ledit légataire lettre de change lois mari mariage ment Murialdo notaire nullité ordonne paiement pluv préfet première instance propriété qu'ainsi raison rente résulte s'agit saisie sens séparation de corps serait seul sieur signification succession termes de l'art testament testateur tiers tion titre Trèves tribunal civil tribunal de commerce tribunal de première usufruit valable vendeur vente veuve