Pasicrisie belge: Recueil général de la jurisprudence des cours et tribunaux et du conseil d'état de Belgique, Nide 2A. Wahlen et Cie., 1840 |
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Sivu 2
... Cour d'appel de Nanci , du 10 therm . an 13 , que le sieur Collé a usé de subterfuge et de subtilité pour obtenir l'accensement dont il s'a- git , en indiquant dans sa demande un terrain domanial , et en ... Cours d'appel et Conseil d'Etat .
... Cour d'appel de Nanci , du 10 therm . an 13 , que le sieur Collé a usé de subterfuge et de subtilité pour obtenir l'accensement dont il s'a- git , en indiquant dans sa demande un terrain domanial , et en ... Cours d'appel et Conseil d'Etat .
Sivu 8
... COUR ; - Attendu qu'il est établi , par la jurisprudence constante de l'ancienne France , que la prescription introduite par l'art . 21 , titre 5 , de l'ordonn . de 1673 , publiée dans les dépar- temens ... Cours d'appel et Conseil d'Etat .
... COUR ; - Attendu qu'il est établi , par la jurisprudence constante de l'ancienne France , que la prescription introduite par l'art . 21 , titre 5 , de l'ordonn . de 1673 , publiée dans les dépar- temens ... Cours d'appel et Conseil d'Etat .
Sivu 10
... Cour ne peut statuer sur cette faculté que d'après les dispositions du Code ... appel de Montpel- lier . Pl . , MM . Caizergues et Rech . HOMOLOGATION ... Cour d'appel de Turin . VAINE PATURE . - PRAIRIES . - USAGE LOCAL . Le parcours ...
... Cour ne peut statuer sur cette faculté que d'après les dispositions du Code ... appel de Montpel- lier . Pl . , MM . Caizergues et Rech . HOMOLOGATION ... Cour d'appel de Turin . VAINE PATURE . - PRAIRIES . - USAGE LOCAL . Le parcours ...
Sivu 11
... Cour d'appel de Paris . SOLIDARITÉ . - OBLIGATION INDIVISIBLE . Encore bien que la solidarité n'ait pas été sti- pulée , elle a lieu cependant alors que plusieurs personnes se sont engagées ensemble dans une opération indivisible ...
... Cour d'appel de Paris . SOLIDARITÉ . - OBLIGATION INDIVISIBLE . Encore bien que la solidarité n'ait pas été sti- pulée , elle a lieu cependant alors que plusieurs personnes se sont engagées ensemble dans une opération indivisible ...
Sivu 16
... appel soit déclaré bien fondé . Ainsi , lorsqu'une partie se désiste de l'appel , elle ne peut prétendre à la restitution ( 2 ) . ( Tavernier - C . Vandenhenden . ) Du 9 déc . 1806. - Cour d'appel de Bruxelles.- 1re sect . Concl . , M ...
... appel soit déclaré bien fondé . Ainsi , lorsqu'une partie se désiste de l'appel , elle ne peut prétendre à la restitution ( 2 ) . ( Tavernier - C . Vandenhenden . ) Du 9 déc . 1806. - Cour d'appel de Bruxelles.- 1re sect . Concl . , M ...
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Yleiset termit ja lausekkeet
11 brum 20 mars acte alimens août appel appelans ARRÊT Attendu bail Canosio Cass caution cession Code civ Code civil Code de proc Code de procédure Colmar condamne conseil d'Etat conseil de famille conseil de préfecture conséquence Considérant contestation contrat Cormenin Cour d'appel COUR;-Attendu COUR;-Considérant créanciers d'appel de Bruxelles dame débiteur déc décision déclare délai demande disposition divorce doit domicile donation effet enfans femme fév fideicommis fruct héritiers hypothèque immeubles janv jugemens jugement du tribunal juill juin jurisprudence l'acte l'appellation au néant l'arrêt l'espèce l'exécution l'intimé ladite ledit légataire lettre de change lois mari mariage ment Murialdo notaire nullité ordonne paiement pluv préfet première instance propriété qu'ainsi raison rente résulte s'agit saisie sens séparation de corps serait seul sieur signification succession termes de l'art testament testateur tiers tion titre Trèves tribunal civil tribunal de commerce tribunal de première usufruit valable vendeur vente veuve