Pasicrisie belge: Recueil général de la jurisprudence des cours et tribunaux et du conseil d'état de Belgique, Nide 2A. Wahlen et Cie., 1840 |
Kirjan sisältä
Tulokset 1 - 5 kokonaismäärästä 100
Sivu 12
... acte , elles ont eu l'intention de faire dépendre leur convention de la perfection du- dit acte ; que telle est la disposition textuelle de la loi 17 C. De fide instrum . , et la doctrine de Pothier dans son Traité des obligations , no ...
... acte , elles ont eu l'intention de faire dépendre leur convention de la perfection du- dit acte ; que telle est la disposition textuelle de la loi 17 C. De fide instrum . , et la doctrine de Pothier dans son Traité des obligations , no ...
Sivu 14
... acte de suscription est écrit sur l'autre partie . ( C. civ . , art . 976. ) ( 1 ) Il y a déclaration suffisante que le testament a été écrit par un autre que le testateur , si le testateur dit avoir dicté son testament . ( Cod . civ ...
... acte de suscription est écrit sur l'autre partie . ( C. civ . , art . 976. ) ( 1 ) Il y a déclaration suffisante que le testament a été écrit par un autre que le testateur , si le testateur dit avoir dicté son testament . ( Cod . civ ...
Sivu 30
... acte extraju- diciaire , peut , en cas d'urgence , faire ordon- ner que celte opposition sera réitérée par requête avant l'expiration du délai de hui- taine . ( C. de proc . , art . 162. ) ( Perducet - C . Ducruy . ) — ARRÊT . LA COUR ...
... acte extraju- diciaire , peut , en cas d'urgence , faire ordon- ner que celte opposition sera réitérée par requête avant l'expiration du délai de hui- taine . ( C. de proc . , art . 162. ) ( Perducet - C . Ducruy . ) — ARRÊT . LA COUR ...
Sivu 35
... acte gratuit entre vifs , soit par acte de der- nière volonté , étant comprises en la portion dis- ponible , il est évident que Marenco , après les li- béralités par lui faites en l'an 1793 et 1798 , sus- énoncées , n'a pu disposer que ...
... acte gratuit entre vifs , soit par acte de der- nière volonté , étant comprises en la portion dis- ponible , il est évident que Marenco , après les li- béralités par lui faites en l'an 1793 et 1798 , sus- énoncées , n'a pu disposer que ...
Sivu 41
... acte de naissance où sa mère est qualifiée de légi- time épouse . Il peut encore exciper d'actes qui ne lui sont pas personnels et qui con- tiennent cette même qualification , tels , par exemple , que l'acte de décès de la mère et les actes ...
... acte de naissance où sa mère est qualifiée de légi- time épouse . Il peut encore exciper d'actes qui ne lui sont pas personnels et qui con- tiennent cette même qualification , tels , par exemple , que l'acte de décès de la mère et les actes ...
Muita painoksia - Näytä kaikki
Yleiset termit ja lausekkeet
11 brum 20 mars acte alimens août appel appelans ARRÊT Attendu bail Canosio Cass caution cession Code civ Code civil Code de proc Code de procédure Colmar condamne conseil d'Etat conseil de famille conseil de préfecture conséquence Considérant contestation contrat Cormenin Cour d'appel COUR;-Attendu COUR;-Considérant créanciers d'appel de Bruxelles dame débiteur déc décision déclare délai demande disposition divorce doit domicile donation effet enfans femme fév fideicommis fruct héritiers hypothèque immeubles janv jugemens jugement du tribunal juill juin jurisprudence l'acte l'appellation au néant l'arrêt l'espèce l'exécution l'intimé ladite ledit légataire lettre de change lois mari mariage ment Murialdo notaire nullité ordonne paiement pluv préfet première instance propriété qu'ainsi raison rente résulte s'agit saisie sens séparation de corps serait seul sieur signification succession termes de l'art testament testateur tiers tion titre Trèves tribunal civil tribunal de commerce tribunal de première usufruit valable vendeur vente veuve