Pasicrisie belge: Recueil général de la jurisprudence des cours et tribunaux et du conseil d'état de Belgique, Nide 2A. Wahlen et Cie., 1840 |
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Sivu 1
... administrative , et les tribunaux d'arrondissement de Nivelle et de la justice de paix du canton de Jauche . ( 1 ) V. dans le même sens , Bruxelles , 18 mars 1808 ; Trèves , 27 mai 1808 ; Merlin , Répert . , vo Bail , $ 4 ; Toullier , t ...
... administrative , et les tribunaux d'arrondissement de Nivelle et de la justice de paix du canton de Jauche . ( 1 ) V. dans le même sens , Bruxelles , 18 mars 1808 ; Trèves , 27 mai 1808 ; Merlin , Répert . , vo Bail , $ 4 ; Toullier , t ...
Sivu 27
... administrative seule qu'il appartient de prononcer sur la validité des pièces émanées de l'administration des do- maines , et produites par un fermier de biens nationaux pour établir la libération de sës fermages ( 3 ) . ( Renier ...
... administrative seule qu'il appartient de prononcer sur la validité des pièces émanées de l'administration des do- maines , et produites par un fermier de biens nationaux pour établir la libération de sës fermages ( 3 ) . ( Renier ...
Sivu 37
... administrative de statuer , entre les agens des contributions directes , sur le remboursement des frais faits par ces agens pour le recouvrement de ces contributions . ( LL . 28 pluv . an 8 et 27 pluv . an 9. ) ( Grandjean - C . Massin ...
... administrative de statuer , entre les agens des contributions directes , sur le remboursement des frais faits par ces agens pour le recouvrement de ces contributions . ( LL . 28 pluv . an 8 et 27 pluv . an 9. ) ( Grandjean - C . Massin ...
Sivu 62
... administrative . ( Joets - C . Provots . ) Du 4 mars 1807. - Cour d'appel de Bruxelles . -1re sect . AVOUÉ . - PRESCRIPTION . - INTERRUPTION . La prescription contre l'action des procureurs à raison de leurs déboursés et honoraires , a ...
... administrative . ( Joets - C . Provots . ) Du 4 mars 1807. - Cour d'appel de Bruxelles . -1re sect . AVOUÉ . - PRESCRIPTION . - INTERRUPTION . La prescription contre l'action des procureurs à raison de leurs déboursés et honoraires , a ...
Sivu 66
... administrative , sa demande en radiation de cote ; - Que , jusqu'à la décision à intervenir sur cette demande , il était incertain si le sieur Germain Garnot devait ou non être considéré comme débiteur des sommes imposées : Art . 1er ...
... administrative , sa demande en radiation de cote ; - Que , jusqu'à la décision à intervenir sur cette demande , il était incertain si le sieur Germain Garnot devait ou non être considéré comme débiteur des sommes imposées : Art . 1er ...
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Yleiset termit ja lausekkeet
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