Pasicrisie belge: Recueil général de la jurisprudence des cours et tribunaux et du conseil d'état de Belgique, Nide 2A. Wahlen et Cie., 1840 |
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Sivu 8
... appel de Bruxelles . -3 ° section . TUTEUR . - Désistement . - APPEL . Le tuteur ne peut , dans une instance qui a pour objet les droits immobiliers de son mineur , se désister , sans l'autorisation du conseil de famille , de l'appel qu ...
... appel de Bruxelles . -3 ° section . TUTEUR . - Désistement . - APPEL . Le tuteur ne peut , dans une instance qui a pour objet les droits immobiliers de son mineur , se désister , sans l'autorisation du conseil de famille , de l'appel qu ...
Sivu 16
... appel de Besançon.- Prés . , M , Louvot . - Concl . , M. Gros , proc . gén . Pl . , MM . Cléri , Coquillard et Vinaux . APPEL . - DÉSISTEMENT . - AMENDE . Pour qu'il y ait lieu à restituer l'amende de fol appel , il est nécessaire que l' ...
... appel de Besançon.- Prés . , M , Louvot . - Concl . , M. Gros , proc . gén . Pl . , MM . Cléri , Coquillard et Vinaux . APPEL . - DÉSISTEMENT . - AMENDE . Pour qu'il y ait lieu à restituer l'amende de fol appel , il est nécessaire que l' ...
Sivu 24
... appel de Turin . MARIAGE - OPPOSITION . - APPEL . Un frère ne peut former opposition au mariage de son frère ou de sa sœur , lorsqu'il existe un ascendant qui y consent . ( Code civ . 174. ) L'appel du jugement de mainlevée d'opposi ...
... appel de Turin . MARIAGE - OPPOSITION . - APPEL . Un frère ne peut former opposition au mariage de son frère ou de sa sœur , lorsqu'il existe un ascendant qui y consent . ( Code civ . 174. ) L'appel du jugement de mainlevée d'opposi ...
Sivu 26
... appel d'Aix . Du ( 5 JANV . 1807. ) APPEL . - AMENDE . - EFFEt rétroactIF . L'amende à laquelle doit être condamné celui qui succombe dans son appel , ne doit être que de dix francs , si l'arrêt est rendu depuis le 1er janvier 1807 ...
... appel d'Aix . Du ( 5 JANV . 1807. ) APPEL . - AMENDE . - EFFEt rétroactIF . L'amende à laquelle doit être condamné celui qui succombe dans son appel , ne doit être que de dix francs , si l'arrêt est rendu depuis le 1er janvier 1807 ...
Sivu 34
... appel ; - Qu'ainsi , l'appel est rece- vable ; Attendu que la partie de Lavie a nommé un expert pour procéder à l'exécution du jugement du 7 flor . an 8 , qui porte qu'il sera procédé à la liquidation des fruits ; que , dès lors , cette ...
... appel ; - Qu'ainsi , l'appel est rece- vable ; Attendu que la partie de Lavie a nommé un expert pour procéder à l'exécution du jugement du 7 flor . an 8 , qui porte qu'il sera procédé à la liquidation des fruits ; que , dès lors , cette ...
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