Pasicrisie belge: Recueil général de la jurisprudence des cours et tribunaux et du conseil d'état de Belgique, Nide 2A. Wahlen et Cie., 1840 |
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Sivu 5
... aurait simplement que l'usufruit ; mais qu'ils ont voulu uniquement que cette moitié de propriété serait bridée et vinculée dans ses mains , et qu'elle serait destinée à d'autres personnes après sa mort ; Que les termes dont les ...
... aurait simplement que l'usufruit ; mais qu'ils ont voulu uniquement que cette moitié de propriété serait bridée et vinculée dans ses mains , et qu'elle serait destinée à d'autres personnes après sa mort ; Que les termes dont les ...
Sivu 9
... a exigé le consentement de l'époux pour l'aliénation des biens parapher- naux , puisque , dans l'un et l'autre article , le lé- puie d'abord sur la jurisprudence qui a déclaré la dot mobilière inalienable . N'y aurait - il pas , dit ...
... a exigé le consentement de l'époux pour l'aliénation des biens parapher- naux , puisque , dans l'un et l'autre article , le lé- puie d'abord sur la jurisprudence qui a déclaré la dot mobilière inalienable . N'y aurait - il pas , dit ...
Sivu 12
... a pas signé : peu importe que les deux vendeurs se fussent obligés solidairement ( 2 ) . La vente est nulle , alors même qu'il y aurait eu de la part de l'acquéreur un commence- ment d'exécution , dans le cas surtout où une partie de l ...
... a pas signé : peu importe que les deux vendeurs se fussent obligés solidairement ( 2 ) . La vente est nulle , alors même qu'il y aurait eu de la part de l'acquéreur un commence- ment d'exécution , dans le cas surtout où une partie de l ...
Sivu 14
... a dû écrire , puisque , dans ce cas , le but de la loi ne serait rempli qu'à moitié , le testament ayant pu être écrit par toute autre personne que par celle qui aurait dû l'écrire , il n'y a cependant point de doute que le mot dicté ...
... a dû écrire , puisque , dans ce cas , le but de la loi ne serait rempli qu'à moitié , le testament ayant pu être écrit par toute autre personne que par celle qui aurait dû l'écrire , il n'y a cependant point de doute que le mot dicté ...
Sivu 33
... aurait pas même de base dans les lois an- ciennes ; - Que , cela posé , la question se réduit nécessairement à voir si , par suite de quelque autre disposition du même Code , et particulière- ment de celle contenue en l'art . 620 , la ...
... aurait pas même de base dans les lois an- ciennes ; - Que , cela posé , la question se réduit nécessairement à voir si , par suite de quelque autre disposition du même Code , et particulière- ment de celle contenue en l'art . 620 , la ...
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Yleiset termit ja lausekkeet
11 brum 20 mars acte alimens août appel appelans ARRÊT Attendu bail Canosio Cass caution cession Code civ Code civil Code de proc Code de procédure Colmar condamne conseil d'Etat conseil de famille conseil de préfecture conséquence Considérant contestation contrat Cormenin Cour d'appel COUR;-Attendu COUR;-Considérant créanciers d'appel de Bruxelles dame débiteur déc décision déclare délai demande disposition divorce doit domicile donation effet enfans femme fév fideicommis fruct héritiers hypothèque immeubles janv jugemens jugement du tribunal juill juin jurisprudence l'acte l'appellation au néant l'arrêt l'espèce l'exécution l'intimé ladite ledit légataire lettre de change lois mari mariage ment Murialdo notaire nullité ordonne paiement pluv préfet première instance propriété qu'ainsi raison rente résulte s'agit saisie sens séparation de corps serait seul sieur signification succession termes de l'art testament testateur tiers tion titre Trèves tribunal civil tribunal de commerce tribunal de première usufruit valable vendeur vente veuve