Pasicrisie belge: Recueil général de la jurisprudence des cours et tribunaux et du conseil d'état de Belgique, Nide 2A. Wahlen et Cie., 1840 |
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Sivu 10
... avant l'époque déterminée par l'ancienne coutume : pour échapper aux peines de la loi , on invo- ( 1 ) V. dans le même sens , Cass . 2 niv . an 9 . ( 2 ) V. dans le même sens , Merlin , Répert . , vo Ordre entre créanciers , § 4. « Les ...
... avant l'époque déterminée par l'ancienne coutume : pour échapper aux peines de la loi , on invo- ( 1 ) V. dans le même sens , Cass . 2 niv . an 9 . ( 2 ) V. dans le même sens , Merlin , Répert . , vo Ordre entre créanciers , § 4. « Les ...
Sivu 17
... avant de laisser procéder à la vente , ou du moins à l'audience de l'adjudication et avant les enchères . ( Stégueu - C . Beireux . ) - ARRÊT . - LA COUR ; Attendu qu'avant de faire pro- céder à une expropriation forcée , comme à toute ...
... avant de laisser procéder à la vente , ou du moins à l'audience de l'adjudication et avant les enchères . ( Stégueu - C . Beireux . ) - ARRÊT . - LA COUR ; Attendu qu'avant de faire pro- céder à une expropriation forcée , comme à toute ...
Sivu 20
... avant la faillite déclarée , elle ne peut être censée que faite en fraude des autres créanciers de Camosso ; - Met l'appellation et ce dont est appel au néant ; ad- met , avant tout , les interrogatoires déduits par Curti , etc. Du 16 ...
... avant la faillite déclarée , elle ne peut être censée que faite en fraude des autres créanciers de Camosso ; - Met l'appellation et ce dont est appel au néant ; ad- met , avant tout , les interrogatoires déduits par Curti , etc. Du 16 ...
Sivu 23
... avant la loi du 17 niv . an 2 , du droit ou de l'expectative qu'ils avaient par les statuts locaux de se succéder l'un à l'autre ( 1 ) . ( Bloquerie C. Bloquerie . ) Il s'agissait d'appliquer l'art . 49 de la cou- tume de Nivelles , qui ...
... avant la loi du 17 niv . an 2 , du droit ou de l'expectative qu'ils avaient par les statuts locaux de se succéder l'un à l'autre ( 1 ) . ( Bloquerie C. Bloquerie . ) Il s'agissait d'appliquer l'art . 49 de la cou- tume de Nivelles , qui ...
Sivu 26
... avant cette époque et sous l'empire d'une loi qui fixait l'amende à 60 francs . ( C. de proc . , art . 471 et 1041. ) ( 1 ) ( Malide - C . Jeoffosse . ) - ARRÊT . LA COUR ; -Vu l'art . 1041 du Code de pro- cédure , qui porte que ce Code ...
... avant cette époque et sous l'empire d'une loi qui fixait l'amende à 60 francs . ( C. de proc . , art . 471 et 1041. ) ( 1 ) ( Malide - C . Jeoffosse . ) - ARRÊT . LA COUR ; -Vu l'art . 1041 du Code de pro- cédure , qui porte que ce Code ...
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