Pasicrisie belge: Recueil général de la jurisprudence des cours et tribunaux et du conseil d'état de Belgique, Nide 2A. Wahlen et Cie., 1840 |
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Sivu 8
... cause ; -Attendu qu'il est de principe qu'une loi n'a d'effet que depuis sa publication , et que l'intimé part d'une fausse base , en supposant que l'action en paiement d'une lettre de change au- rait pu être prescrite au moment de la ...
... cause ; -Attendu qu'il est de principe qu'une loi n'a d'effet que depuis sa publication , et que l'intimé part d'une fausse base , en supposant que l'action en paiement d'une lettre de change au- rait pu être prescrite au moment de la ...
Sivu 22
... cause de démence , en une demande en dation d'un conseil judiciaire pour cause de prodigalité ( 1 ) . ( N ...- C . N ... ) Du 19 déc . 1806. - Cour d'appel d'Orléans . PAIEMENT . - CAUTION . - INSUFFISANCE . Celui auquel une somme doit ...
... cause de démence , en une demande en dation d'un conseil judiciaire pour cause de prodigalité ( 1 ) . ( N ...- C . N ... ) Du 19 déc . 1806. - Cour d'appel d'Orléans . PAIEMENT . - CAUTION . - INSUFFISANCE . Celui auquel une somme doit ...
Sivu 23
... cause , il s'agissait de savoir qui devait obtenir la préférence des créanciers Bolster et Vandermotten , ou de la dame Priuli . 15 avril 1806 , jugement du tribunal civil de Bruxelles , qui colloque les créanciers avant la dame Priuli ...
... cause , il s'agissait de savoir qui devait obtenir la préférence des créanciers Bolster et Vandermotten , ou de la dame Priuli . 15 avril 1806 , jugement du tribunal civil de Bruxelles , qui colloque les créanciers avant la dame Priuli ...
Sivu 26
... cause la mère de l'enfant , tant comme partie principale que comme tutrice dudit enfant ; - Que de ce chef il est résulté des frais frustra- toires auxquels il aurait dû être condamné s'il n'y avait pas lieu de les compenser avec les ...
... cause la mère de l'enfant , tant comme partie principale que comme tutrice dudit enfant ; - Que de ce chef il est résulté des frais frustra- toires auxquels il aurait dû être condamné s'il n'y avait pas lieu de les compenser avec les ...
Sivu 27
... cause la suppression de ces droits , ne saurait être invoquée par un fer- mier de domaines nationaux , sous prétexte que les biens affermés ont été assujettis à la contribution foncière ( 2 ) . ( Commune de Theux . ) NAPOLÉON , etc ...
... cause la suppression de ces droits , ne saurait être invoquée par un fer- mier de domaines nationaux , sous prétexte que les biens affermés ont été assujettis à la contribution foncière ( 2 ) . ( Commune de Theux . ) NAPOLÉON , etc ...
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Yleiset termit ja lausekkeet
11 brum 20 mars acte alimens août appel appelans ARRÊT Attendu bail Canosio Cass caution cession Code civ Code civil Code de proc Code de procédure Colmar condamne conseil d'Etat conseil de famille conseil de préfecture conséquence Considérant contestation contrat Cormenin Cour d'appel COUR;-Attendu COUR;-Considérant créanciers d'appel de Bruxelles dame débiteur déc décision déclare délai demande disposition divorce doit domicile donation effet enfans femme fév fideicommis fruct héritiers hypothèque immeubles janv jugemens jugement du tribunal juill juin jurisprudence l'acte l'appellation au néant l'arrêt l'espèce l'exécution l'intimé ladite ledit légataire lettre de change lois mari mariage ment Murialdo notaire nullité ordonne paiement pluv préfet première instance propriété qu'ainsi raison rente résulte s'agit saisie sens séparation de corps serait seul sieur signification succession termes de l'art testament testateur tiers tion titre Trèves tribunal civil tribunal de commerce tribunal de première usufruit valable vendeur vente veuve