Pasicrisie belge: Recueil général de la jurisprudence des cours et tribunaux et du conseil d'état de Belgique, Nide 2A. Wahlen et Cie., 1840 |
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Sivu 2
... charge seulement d'en rendre l'estimation à la fin de l'usufruit . ( Tot . tit . ff . , de usuf . ear . rer . quæ usu consumuntur ; -C . civ . , art . 587. ) ( Engel - C . Engel . ) Du 28 sept . 1806. - Cour d'appel de Trèves.— Pl ...
... charge seulement d'en rendre l'estimation à la fin de l'usufruit . ( Tot . tit . ff . , de usuf . ear . rer . quæ usu consumuntur ; -C . civ . , art . 587. ) ( Engel - C . Engel . ) Du 28 sept . 1806. - Cour d'appel de Trèves.— Pl ...
Sivu 22
... charge par Garda de donner Celui - ci présenta le sieur Nicolas caution . Quaglio . -- Renaldi soutint la caution insuffisante . Suivant lui , Quaglio n'avait que pour environ 50,000 fr . de biens , et ces biens étaient grevés , tant en ...
... charge par Garda de donner Celui - ci présenta le sieur Nicolas caution . Quaglio . -- Renaldi soutint la caution insuffisante . Suivant lui , Quaglio n'avait que pour environ 50,000 fr . de biens , et ces biens étaient grevés , tant en ...
Sivu 23
... charge d'inscription , parce que sa créance en rem- ploi était susceptible d'hypothèque ; -Qu'ainsi , en faisant inscrire l'acte du 17 mess . an 7 , elle aurait acquis l'hypothèque sur les immeubles de son mari ; -Que ce qu'elle aurait ...
... charge d'inscription , parce que sa créance en rem- ploi était susceptible d'hypothèque ; -Qu'ainsi , en faisant inscrire l'acte du 17 mess . an 7 , elle aurait acquis l'hypothèque sur les immeubles de son mari ; -Que ce qu'elle aurait ...
Sivu 25
... charge de restituer en nature , ce qui ne peut se rapporter qu'à des meubles proprement dits ; car les marchandises ne peuvent être restituées en nature , quand l'usufruit légal a une certaine durée ; -Que les mots du même article ...
... charge de restituer en nature , ce qui ne peut se rapporter qu'à des meubles proprement dits ; car les marchandises ne peuvent être restituées en nature , quand l'usufruit légal a une certaine durée ; -Que les mots du même article ...
Sivu 26
... charge de les restituer en na- ture , ou le prix estimatif pour ceux qu'elle ne pourrait représenter . 1806. - Cour d'appel d'Aix . Du ( 5 JANV . 1807. ) APPEL . - AMENDE . - EFFEt rétroactIF . L'amende à laquelle doit être condamné ...
... charge de les restituer en na- ture , ou le prix estimatif pour ceux qu'elle ne pourrait représenter . 1806. - Cour d'appel d'Aix . Du ( 5 JANV . 1807. ) APPEL . - AMENDE . - EFFEt rétroactIF . L'amende à laquelle doit être condamné ...
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