Pasicrisie belge: Recueil général de la jurisprudence des cours et tribunaux et du conseil d'état de Belgique, Nide 2A. Wahlen et Cie., 1840 |
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Sivu 5
... commune et vulgaire , on n'en fait pas même de distinction ; que les seuls jurisconsultes versés dans la connaissance des lois savent aper- cevoir et reconnaître les nuances différentes que existent entre eux , et qu'il n'est ...
... commune et vulgaire , on n'en fait pas même de distinction ; que les seuls jurisconsultes versés dans la connaissance des lois savent aper- cevoir et reconnaître les nuances différentes que existent entre eux , et qu'il n'est ...
Sivu 6
... commune autre que celle où il exerce ses fonctions . Dans ce cas , il peut être poursuivi personnel- lement , et sans l'autorisation préalable du gouvernement , en dommages - intérêts par les parties lésées . Le maire qui a négligé de ...
... commune autre que celle où il exerce ses fonctions . Dans ce cas , il peut être poursuivi personnel- lement , et sans l'autorisation préalable du gouvernement , en dommages - intérêts par les parties lésées . Le maire qui a négligé de ...
Sivu 16
... commune , et avec le consentement d'un conseil de famille convoqué le matin pour midi , et composé de parens ou alliés autres que les proches parens indiqués par la loi . ( Phelipeaux - C . Thémines . ) celui de son inscription ; que le ...
... commune , et avec le consentement d'un conseil de famille convoqué le matin pour midi , et composé de parens ou alliés autres que les proches parens indiqués par la loi . ( Phelipeaux - C . Thémines . ) celui de son inscription ; que le ...
Sivu 27
... commune de Theux , par la ci - devant mense épiscopale de Liége , lequel la commune de Theux s'engage à payer la rente annuelle de deux cent quarante - quatre maids d'épeautre ; par Vu l'arrêté du conseil de préfecture du dé- partement ...
... commune de Theux , par la ci - devant mense épiscopale de Liége , lequel la commune de Theux s'engage à payer la rente annuelle de deux cent quarante - quatre maids d'épeautre ; par Vu l'arrêté du conseil de préfecture du dé- partement ...
Sivu 30
... commune de Saint - Mar- tin de Corconas , signifié le 3 flor . suivant , à Fran- çois Teule , qui n'en a réclamé la nullité que sept ans après ; -Que , d'après l'art . 1er de laloi transi- toire du 26 germ . an 11 , l'arrêté du conseil ...
... commune de Saint - Mar- tin de Corconas , signifié le 3 flor . suivant , à Fran- çois Teule , qui n'en a réclamé la nullité que sept ans après ; -Que , d'après l'art . 1er de laloi transi- toire du 26 germ . an 11 , l'arrêté du conseil ...
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Yleiset termit ja lausekkeet
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