Pasicrisie belge: Recueil général de la jurisprudence des cours et tribunaux et du conseil d'état de Belgique, Nide 2A. Wahlen et Cie., 1840 |
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Sivu 2
... conséquence de l'esprit qui domine les dispositions de la loi en cette matière toute spéciale . L'intention du législateur étant d'entourer de dif- ficultés le divorce par consentement mutuel , pour rendre le plus rare possible , il ...
... conséquence de l'esprit qui domine les dispositions de la loi en cette matière toute spéciale . L'intention du législateur étant d'entourer de dif- ficultés le divorce par consentement mutuel , pour rendre le plus rare possible , il ...
Sivu 28
... conséquence , ledit acte du 15 flor . an 12 est nul et ne peut pro- duire aucun effet , et conséquemment couvrir une interruption à des poursuites prescrites par la loi ; Considérant que si la femme Maixandeau a commencé des poursuites ...
... conséquence , ledit acte du 15 flor . an 12 est nul et ne peut pro- duire aucun effet , et conséquemment couvrir une interruption à des poursuites prescrites par la loi ; Considérant que si la femme Maixandeau a commencé des poursuites ...
Sivu 29
... conséquence de l'art . 733 du C. de proc . civ . , bien que dans ses termes cet article parle unique- ment des moyens de nullité contre la procédure.- V. Paris , 6 oct . et 23 noy . 1808 ; Cass . 2 juill . 1816 ; - la preuve vocale d'un ...
... conséquence de l'art . 733 du C. de proc . civ . , bien que dans ses termes cet article parle unique- ment des moyens de nullité contre la procédure.- V. Paris , 6 oct . et 23 noy . 1808 ; Cass . 2 juill . 1816 ; - la preuve vocale d'un ...
Sivu 32
... conséquence , cette jouissance n'a pas d'objet dès que les enfans n'existent plus ; elle ne peut donc être conti- nuée après la mort de l'enfant , au préjudice des ascendans qui se trouvent aussi ses hé- ritiers . ( C. civ . , art . 384 ...
... conséquence , cette jouissance n'a pas d'objet dès que les enfans n'existent plus ; elle ne peut donc être conti- nuée après la mort de l'enfant , au préjudice des ascendans qui se trouvent aussi ses hé- ritiers . ( C. civ . , art . 384 ...
Sivu 47
... conséquence , les léga- taires particuliers ne peuvent attaquer par la voie de tierce opposition , les jugemens ren- dus sur ces dettes contre les héritiers ( 4 ) . La tierce opposition formée par une partie ne peut profiter à une autre ...
... conséquence , les léga- taires particuliers ne peuvent attaquer par la voie de tierce opposition , les jugemens ren- dus sur ces dettes contre les héritiers ( 4 ) . La tierce opposition formée par une partie ne peut profiter à une autre ...
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Yleiset termit ja lausekkeet
11 brum 20 mars acte alimens août appel appelans ARRÊT Attendu bail Canosio Cass caution cession Code civ Code civil Code de proc Code de procédure Colmar condamne conseil d'Etat conseil de famille conseil de préfecture conséquence Considérant contestation contrat Cormenin Cour d'appel COUR;-Attendu COUR;-Considérant créanciers d'appel de Bruxelles dame débiteur déc décision déclare délai demande disposition divorce doit domicile donation effet enfans femme fév fideicommis fruct héritiers hypothèque immeubles janv jugemens jugement du tribunal juill juin jurisprudence l'acte l'appellation au néant l'arrêt l'espèce l'exécution l'intimé ladite ledit légataire lettre de change lois mari mariage ment Murialdo notaire nullité ordonne paiement pluv préfet première instance propriété qu'ainsi raison rente résulte s'agit saisie sens séparation de corps serait seul sieur signification succession termes de l'art testament testateur tiers tion titre Trèves tribunal civil tribunal de commerce tribunal de première usufruit valable vendeur vente veuve