Pasicrisie belge: Recueil général de la jurisprudence des cours et tribunaux et du conseil d'état de Belgique, Nide 2A. Wahlen et Cie., 1840 |
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Sivu 2
... corps déterminé , pouvaient être récla- més par action distincte , après que l'héritier avait touché le principal , bien qu'il n'y eût aucune réserve de sa part . ( LL . 34 , I. , de usuris et fructibus ; 26 , Cod . de usuris . ) 3 ...
... corps déterminé , pouvaient être récla- més par action distincte , après que l'héritier avait touché le principal , bien qu'il n'y eût aucune réserve de sa part . ( LL . 34 , I. , de usuris et fructibus ; 26 , Cod . de usuris . ) 3 ...
Sivu 14
... CORPS . - LETTRE DE CHANGE . Sous. TESTAMENT MYSTIQUE - SUSCRIPTION . ECRITURE . - TÉMOIN . Le testament mystique n'est pas nul , parce que la feuille destinée à servir d'enveloppe a été pliée en deux , et que l'une des parties de cette ...
... CORPS . - LETTRE DE CHANGE . Sous. TESTAMENT MYSTIQUE - SUSCRIPTION . ECRITURE . - TÉMOIN . Le testament mystique n'est pas nul , parce que la feuille destinée à servir d'enveloppe a été pliée en deux , et que l'une des parties de cette ...
Sivu 15
... CORPS . - LETTRE DE CHANGE . Sous l'empire de l'ordonn . de 1673 , l'accepteur d'une lettre de change était justiciable des tribunaux de commerce et sujet à la con- trainte par corps , quoiqu'il ne fût pas com- merçant . ( Ord . 1673 ...
... CORPS . - LETTRE DE CHANGE . Sous l'empire de l'ordonn . de 1673 , l'accepteur d'une lettre de change était justiciable des tribunaux de commerce et sujet à la con- trainte par corps , quoiqu'il ne fût pas com- merçant . ( Ord . 1673 ...
Sivu 28
... corps , sur le motif unique que son mari l'a éloignée du domicile commun , sans en avoir au préala- ble référé aux juges civils ( 4 ) . ( La dame Vincent - C . son mari . ) En l'an 12 , le sieur Vincent fit transporter la dame Berthelot ...
... corps , sur le motif unique que son mari l'a éloignée du domicile commun , sans en avoir au préala- ble référé aux juges civils ( 4 ) . ( La dame Vincent - C . son mari . ) En l'an 12 , le sieur Vincent fit transporter la dame Berthelot ...
Sivu 47
... corps . Cependant , on a soutenu le contraire par cela seul , dit - on , que l'effet contient une remise de place en place , et que cette remise constitue un acte de commerce ( C. comm , 632 ) . Nous pensons avoir réfuté cette objection ...
... corps . Cependant , on a soutenu le contraire par cela seul , dit - on , que l'effet contient une remise de place en place , et que cette remise constitue un acte de commerce ( C. comm , 632 ) . Nous pensons avoir réfuté cette objection ...
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Yleiset termit ja lausekkeet
11 brum 20 mars acte alimens août appel appelans ARRÊT Attendu bail Canosio Cass caution cession Code civ Code civil Code de proc Code de procédure Colmar condamne conseil d'Etat conseil de famille conseil de préfecture conséquence Considérant contestation contrat Cormenin Cour d'appel COUR;-Attendu COUR;-Considérant créanciers d'appel de Bruxelles dame débiteur déc décision déclare délai demande disposition divorce doit domicile donation effet enfans femme fév fideicommis fruct héritiers hypothèque immeubles janv jugemens jugement du tribunal juill juin jurisprudence l'acte l'appellation au néant l'arrêt l'espèce l'exécution l'intimé ladite ledit légataire lettre de change lois mari mariage ment Murialdo notaire nullité ordonne paiement pluv préfet première instance propriété qu'ainsi raison rente résulte s'agit saisie sens séparation de corps serait seul sieur signification succession termes de l'art testament testateur tiers tion titre Trèves tribunal civil tribunal de commerce tribunal de première usufruit valable vendeur vente veuve