Pasicrisie belge: Recueil général de la jurisprudence des cours et tribunaux et du conseil d'état de Belgique, Nide 2A. Wahlen et Cie., 1840 |
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Sivu 12
... délai de trois jours , à peine de nul- lité ipso facto ; que ce règlement a été constam- ment appliqué depuis sa ... délai pour faire pro- céder audit enregistrement , sans préjudice tou- tefois du droit des tiers et des hypothèques ac ...
... délai de trois jours , à peine de nul- lité ipso facto ; que ce règlement a été constam- ment appliqué depuis sa ... délai pour faire pro- céder audit enregistrement , sans préjudice tou- tefois du droit des tiers et des hypothèques ac ...
Sivu 13
... délai de trois mois ; et pour le cas où il ne satisferait pas à ses enga- gemens , il déclare autoriser sa créancière à faire vendre par l'intermédiaire d'un notaire public , et sans aucune formalité extérieure , telles qu'assignations ...
... délai de trois mois ; et pour le cas où il ne satisferait pas à ses enga- gemens , il déclare autoriser sa créancière à faire vendre par l'intermédiaire d'un notaire public , et sans aucune formalité extérieure , telles qu'assignations ...
Sivu 21
... délai de huit mois . - Appel par la dame Bour- don de Neuville , qui trouvait le délai trop court . ARRÊT . LA COUR ; -Infirme le jugement dont est ap- ment dans son exception , à celui où le débiteur de la rente laisserait écouler un ...
... délai de huit mois . - Appel par la dame Bour- don de Neuville , qui trouvait le délai trop court . ARRÊT . LA COUR ; -Infirme le jugement dont est ap- ment dans son exception , à celui où le débiteur de la rente laisserait écouler un ...
Sivu 24
... délai plus long , ce délai ne soit point expiré , et que l'appelant fasse dé- faut ( 2 ) . L'arrêt rendu par défaut sur cet appel peut être déclaré exécutoire nonobstant opposi- tion . ― ( L'Enfant - C . Lachapelle . ) - ARRÊT . LA COUR ...
... délai plus long , ce délai ne soit point expiré , et que l'appelant fasse dé- faut ( 2 ) . L'arrêt rendu par défaut sur cet appel peut être déclaré exécutoire nonobstant opposi- tion . ― ( L'Enfant - C . Lachapelle . ) - ARRÊT . LA COUR ...
Sivu 30
... DÉLAI . La partie qui a obtenu un jugement par défaut faute de comparaître , auquel son adver- saire a forme opposition par acte extraju- diciaire , peut , en cas d'urgence , faire ordon- ner que celte opposition sera réitérée par ...
... DÉLAI . La partie qui a obtenu un jugement par défaut faute de comparaître , auquel son adver- saire a forme opposition par acte extraju- diciaire , peut , en cas d'urgence , faire ordon- ner que celte opposition sera réitérée par ...
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Yleiset termit ja lausekkeet
11 brum 20 mars acte alimens août appel appelans ARRÊT Attendu bail Canosio Cass caution cession Code civ Code civil Code de proc Code de procédure Colmar condamne conseil d'Etat conseil de famille conseil de préfecture conséquence Considérant contestation contrat Cormenin Cour d'appel COUR;-Attendu COUR;-Considérant créanciers d'appel de Bruxelles dame débiteur déc décision déclare délai demande disposition divorce doit domicile donation effet enfans femme fév fideicommis fruct héritiers hypothèque immeubles janv jugemens jugement du tribunal juill juin jurisprudence l'acte l'appellation au néant l'arrêt l'espèce l'exécution l'intimé ladite ledit légataire lettre de change lois mari mariage ment Murialdo notaire nullité ordonne paiement pluv préfet première instance propriété qu'ainsi raison rente résulte s'agit saisie sens séparation de corps serait seul sieur signification succession termes de l'art testament testateur tiers tion titre Trèves tribunal civil tribunal de commerce tribunal de première usufruit valable vendeur vente veuve