Pasicrisie belge: Recueil général de la jurisprudence des cours et tribunaux et du conseil d'état de Belgique, Nide 2A. Wahlen et Cie., 1840 |
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Sivu 3
... dernier sys- tème qui nous paraît devoir être suivi . ( 1 ) V. conf . , Poitiers , 28 janv . 1819 , et en sens contraire , Cass . 8 déc . 1806 ; Bordeaux , 11 janv . 1826. V. encore en ce dernier sens , Favard , yo Saisie - gagerie ...
... dernier sys- tème qui nous paraît devoir être suivi . ( 1 ) V. conf . , Poitiers , 28 janv . 1819 , et en sens contraire , Cass . 8 déc . 1806 ; Bordeaux , 11 janv . 1826. V. encore en ce dernier sens , Favard , yo Saisie - gagerie ...
Sivu 7
... dernier , qui condamne par défaut Charles Dieu , Augustin Clément , Jean - Baptiste Godard et Louis Lefrond , voituriers pour le compte du sieur Jean - Baptiste Stenne , entrepreneur de la route d'Arras à Béthune , à l'amende de trois ...
... dernier , qui condamne par défaut Charles Dieu , Augustin Clément , Jean - Baptiste Godard et Louis Lefrond , voituriers pour le compte du sieur Jean - Baptiste Stenne , entrepreneur de la route d'Arras à Béthune , à l'amende de trois ...
Sivu 18
... DERNIER RESSORT . - SAISIE . - Compétence . -DOMMAGES - INTÉRÊTS . Les tribunaux civils de première instance sont compétens pour juger en dernier ressort du mérite d'une saisie immobilière dont l'objet est au - dessous de 1,000 fr ...
... DERNIER RESSORT . - SAISIE . - Compétence . -DOMMAGES - INTÉRÊTS . Les tribunaux civils de première instance sont compétens pour juger en dernier ressort du mérite d'une saisie immobilière dont l'objet est au - dessous de 1,000 fr ...
Sivu 23
... dernier vivant des deux mariés aura et retiendra tous meubles délaissés après le premier défunt . » — Attendu que le contrat tacite du mariage , résultant des dispositions de la coutume , n'a pas été changé par l'avènement du Code civil ...
... dernier vivant des deux mariés aura et retiendra tous meubles délaissés après le premier défunt . » — Attendu que le contrat tacite du mariage , résultant des dispositions de la coutume , n'a pas été changé par l'avènement du Code civil ...
Sivu 30
... dernier , sinon que ledit arrêt sera exécuté avec dépens , ladite re- quête signée Carron , avoué ; -Ordonne que dans trois jours , plus un jour par cinq myriamètres , à compter de la signification du présent arrêt , Du- cruy sera tenu ...
... dernier , sinon que ledit arrêt sera exécuté avec dépens , ladite re- quête signée Carron , avoué ; -Ordonne que dans trois jours , plus un jour par cinq myriamètres , à compter de la signification du présent arrêt , Du- cruy sera tenu ...
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Yleiset termit ja lausekkeet
11 brum 20 mars acte alimens août appel appelans ARRÊT Attendu bail Canosio Cass caution cession Code civ Code civil Code de proc Code de procédure Colmar condamne conseil d'Etat conseil de famille conseil de préfecture conséquence Considérant contestation contrat Cormenin Cour d'appel COUR;-Attendu COUR;-Considérant créanciers d'appel de Bruxelles dame débiteur déc décision déclare délai demande disposition divorce doit domicile donation effet enfans femme fév fideicommis fruct héritiers hypothèque immeubles janv jugemens jugement du tribunal juill juin jurisprudence l'acte l'appellation au néant l'arrêt l'espèce l'exécution l'intimé ladite ledit légataire lettre de change lois mari mariage ment Murialdo notaire nullité ordonne paiement pluv préfet première instance propriété qu'ainsi raison rente résulte s'agit saisie sens séparation de corps serait seul sieur signification succession termes de l'art testament testateur tiers tion titre Trèves tribunal civil tribunal de commerce tribunal de première usufruit valable vendeur vente veuve