Pasicrisie belge: Recueil général de la jurisprudence des cours et tribunaux et du conseil d'état de Belgique, Nide 2A. Wahlen et Cie., 1840 |
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Sivu 2
... DOMICILE ÉLU . COMPÉTENCE . L'indication de domicile pour le paiement d'un effet de commerce , entraîne élection de domicile chez celui dans la demeure duquel le paiement doit être fait , et attribution de juridiction aux juges de ce ...
... DOMICILE ÉLU . COMPÉTENCE . L'indication de domicile pour le paiement d'un effet de commerce , entraîne élection de domicile chez celui dans la demeure duquel le paiement doit être fait , et attribution de juridiction aux juges de ce ...
Sivu 7
... domicile et de nul- lité d'ajournement devient superflue en matière de péremption , dont la demande est valablement formée d'avoué à avoué ; Que , dans l'espèce , le but de la loi se trouve parfaitement rempli par la connaissance que la ...
... domicile et de nul- lité d'ajournement devient superflue en matière de péremption , dont la demande est valablement formée d'avoué à avoué ; Que , dans l'espèce , le but de la loi se trouve parfaitement rempli par la connaissance que la ...
Sivu 28
... domicile commun , sans en avoir au préala- ble référé aux juges civils ( 4 ) . ( La dame Vincent - C . son mari . ) En l'an 12 , le sieur Vincent fit transporter la dame Berthelot , son épouse , dans une maison de santé , pour cause de ...
... domicile commun , sans en avoir au préala- ble référé aux juges civils ( 4 ) . ( La dame Vincent - C . son mari . ) En l'an 12 , le sieur Vincent fit transporter la dame Berthelot , son épouse , dans une maison de santé , pour cause de ...
Sivu 29
... DOMICILE . MILITAIRE . —HÔTEL DES INVA- - LIDES . L'hôtel des invalides étant une habitation permanente pour les militaires qui y sont admis , doit être considéré comme leur vérita- ble domicile . ( Micault de Courbeton -C . de la ...
... DOMICILE . MILITAIRE . —HÔTEL DES INVA- - LIDES . L'hôtel des invalides étant une habitation permanente pour les militaires qui y sont admis , doit être considéré comme leur vérita- ble domicile . ( Micault de Courbeton -C . de la ...
Sivu 42
... domicile conjugal aussitôt après la remise de la requête en di- vorce et des pièces à l'appui ; il n'est pas nécessaire d'attendre le résultat de la com- parution tendant au rapprochement des époux , non plus que la notification au mari ...
... domicile conjugal aussitôt après la remise de la requête en di- vorce et des pièces à l'appui ; il n'est pas nécessaire d'attendre le résultat de la com- parution tendant au rapprochement des époux , non plus que la notification au mari ...
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11 brum 20 mars acte alimens août appel appelans ARRÊT Attendu bail Canosio Cass caution cession Code civ Code civil Code de proc Code de procédure Colmar condamne conseil d'Etat conseil de famille conseil de préfecture conséquence Considérant contestation contrat Cormenin Cour d'appel COUR;-Attendu COUR;-Considérant créanciers d'appel de Bruxelles dame débiteur déc décision déclare délai demande disposition divorce doit domicile donation effet enfans femme fév fideicommis fruct héritiers hypothèque immeubles janv jugemens jugement du tribunal juill juin jurisprudence l'acte l'appellation au néant l'arrêt l'espèce l'exécution l'intimé ladite ledit légataire lettre de change lois mari mariage ment Murialdo notaire nullité ordonne paiement pluv préfet première instance propriété qu'ainsi raison rente résulte s'agit saisie sens séparation de corps serait seul sieur signification succession termes de l'art testament testateur tiers tion titre Trèves tribunal civil tribunal de commerce tribunal de première usufruit valable vendeur vente veuve