Pasicrisie belge: Recueil général de la jurisprudence des cours et tribunaux et du conseil d'état de Belgique, Nide 2A. Wahlen et Cie., 1840 |
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Sivu 2
... femme , sur la propriété de quarante journaux de terrain ac- censés à ces derniers par arrêt de la ci - devant chambre des comptes de Lorraine , du 30 sept . 1780 ; Considérant qu'il est établi , par juge- ment du tribunal de première ...
... femme , sur la propriété de quarante journaux de terrain ac- censés à ces derniers par arrêt de la ci - devant chambre des comptes de Lorraine , du 30 sept . 1780 ; Considérant qu'il est établi , par juge- ment du tribunal de première ...
Sivu 7
... femme Berthier et son mari ont eue de la de- mande en péremption , puisque , sur cette deman- de , formée d'abord par exploit du 22 germ . an 13 , et puis réitérée par une assignation donnée le 20 floréal suivant , au mari et à la femme ...
... femme Berthier et son mari ont eue de la de- mande en péremption , puisque , sur cette deman- de , formée d'abord par exploit du 22 germ . an 13 , et puis réitérée par une assignation donnée le 20 floréal suivant , au mari et à la femme ...
Sivu 9
... femme mariée sous le régime dotal , dont la ( 1 ) V. conf . , Turin , 30 frim . an 14 ; -Analogues , en ce sens , Aix , 11 mai 1807 , et Bruxelles , 18 juill . 1807 . ( 2 ) L'ancienne jurisprudence des parlemens de droit écrit décidait ...
... femme mariée sous le régime dotal , dont la ( 1 ) V. conf . , Turin , 30 frim . an 14 ; -Analogues , en ce sens , Aix , 11 mai 1807 , et Bruxelles , 18 juill . 1807 . ( 2 ) L'ancienne jurisprudence des parlemens de droit écrit décidait ...
Sivu 11
... femme mari débiteur , seul , quoique la femme soit obli- qui ne sont point entrés en communauté , se pour- suit contre le mari et la femme , laquelle , au refus du mari de procéder avec elle , où si le mari est mineur , peut être ...
... femme mari débiteur , seul , quoique la femme soit obli- qui ne sont point entrés en communauté , se pour- suit contre le mari et la femme , laquelle , au refus du mari de procéder avec elle , où si le mari est mineur , peut être ...
Sivu 23
... FEMME Une femme mariée avant le Code civil peut , depuis sa publication , si à cette époque le mariage n'était pas dissous , réclamer l'hy- pothèque légale , au préjudice des créanciers qui ne se sont inscrits qu'après la publica- tion ...
... FEMME Une femme mariée avant le Code civil peut , depuis sa publication , si à cette époque le mariage n'était pas dissous , réclamer l'hy- pothèque légale , au préjudice des créanciers qui ne se sont inscrits qu'après la publica- tion ...
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Yleiset termit ja lausekkeet
11 brum 20 mars acte alimens août appel appelans ARRÊT Attendu bail Canosio Cass caution cession Code civ Code civil Code de proc Code de procédure Colmar condamne conseil d'Etat conseil de famille conseil de préfecture conséquence Considérant contestation contrat Cormenin Cour d'appel COUR;-Attendu COUR;-Considérant créanciers d'appel de Bruxelles dame débiteur déc décision déclare délai demande disposition divorce doit domicile donation effet enfans femme fév fideicommis fruct héritiers hypothèque immeubles janv jugemens jugement du tribunal juill juin jurisprudence l'acte l'appellation au néant l'arrêt l'espèce l'exécution l'intimé ladite ledit légataire lettre de change lois mari mariage ment Murialdo notaire nullité ordonne paiement pluv préfet première instance propriété qu'ainsi raison rente résulte s'agit saisie sens séparation de corps serait seul sieur signification succession termes de l'art testament testateur tiers tion titre Trèves tribunal civil tribunal de commerce tribunal de première usufruit valable vendeur vente veuve