Pasicrisie belge: Recueil général de la jurisprudence des cours et tribunaux et du conseil d'état de Belgique, Nide 2A. Wahlen et Cie., 1840 |
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Sivu 14
... l'acte de suscription est écrit sur l'autre partie . ( C. civ . , art . 976. ) ( 1 ) Il y a déclaration suffisante que le testament a été écrit par un autre que le testateur , si le testateur dit avoir dicté son testament . ( Cod . civ ...
... l'acte de suscription est écrit sur l'autre partie . ( C. civ . , art . 976. ) ( 1 ) Il y a déclaration suffisante que le testament a été écrit par un autre que le testateur , si le testateur dit avoir dicté son testament . ( Cod . civ ...
Sivu 15
... l'empire de l'ordonn . de 1673 , l'accepteur d'une lettre de change était justiciable des tribunaux de commerce et ... acte de suscription aient été présens à la compa- ration du testateur et à l'insertion dans le mi- Dutaire du ...
... l'empire de l'ordonn . de 1673 , l'accepteur d'une lettre de change était justiciable des tribunaux de commerce et ... acte de suscription aient été présens à la compa- ration du testateur et à l'insertion dans le mi- Dutaire du ...
Sivu 23
... l'expectative qu'ils avaient par les statuts locaux de se succéder l'un à l ... acte public du 17 mess . an 7 , pour sûreté d'un rem- ploi de propres ... l'aliénation de ses biens , la condition du remploi à son profit ; pour sûreté de ...
... l'expectative qu'ils avaient par les statuts locaux de se succéder l'un à l ... acte public du 17 mess . an 7 , pour sûreté d'un rem- ploi de propres ... l'aliénation de ses biens , la condition du remploi à son profit ; pour sûreté de ...
Sivu 35
... la masse de l'hoirie dudit Jean An- toine Marenco , des biens dont celui - ci a disposé par les libéralités dont est question aux actes des 9 mars 1793 et 30 août 1798 , aux fins de calcu- ler sur le tout la quotité dont feu Jean ...
... la masse de l'hoirie dudit Jean An- toine Marenco , des biens dont celui - ci a disposé par les libéralités dont est question aux actes des 9 mars 1793 et 30 août 1798 , aux fins de calcu- ler sur le tout la quotité dont feu Jean ...
Sivu 41
... L'enfant , pour établir , après le décès de ses père et mère , sa possession d'état d'en- fant légitime , peut exciper de son acte de naissance où sa mère est qualifiée de légi- time épouse . Il peut encore exciper d'actes qui ne lui ...
... L'enfant , pour établir , après le décès de ses père et mère , sa possession d'état d'en- fant légitime , peut exciper de son acte de naissance où sa mère est qualifiée de légi- time épouse . Il peut encore exciper d'actes qui ne lui ...
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11 brum 20 mars acte alimens août appel appelans ARRÊT Attendu bail Canosio Cass caution cession Code civ Code civil Code de proc Code de procédure Colmar condamne conseil d'Etat conseil de famille conseil de préfecture conséquence Considérant contestation contrat Cormenin Cour d'appel COUR;-Attendu COUR;-Considérant créanciers d'appel de Bruxelles dame débiteur déc décision déclare délai demande disposition divorce doit domicile donation effet enfans femme fév fideicommis fruct héritiers hypothèque immeubles janv jugemens jugement du tribunal juill juin jurisprudence l'acte l'appellation au néant l'arrêt l'espèce l'exécution l'intimé ladite ledit légataire lettre de change lois mari mariage ment Murialdo notaire nullité ordonne paiement pluv préfet première instance propriété qu'ainsi raison rente résulte s'agit saisie sens séparation de corps serait seul sieur signification succession termes de l'art testament testateur tiers tion titre Trèves tribunal civil tribunal de commerce tribunal de première usufruit valable vendeur vente veuve