Pasicrisie belge: Recueil général de la jurisprudence des cours et tribunaux et du conseil d'état de Belgique, Nide 2A. Wahlen et Cie., 1840 |
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Sivu 1
... L'article 1736 du Code civil n'est applicable qu'aux baux des maisons , bien ... autorité administrative , et les tribunaux d'arrondissement de Nivelle et de ... l'article 1er du second rôle du bail du 28 vendém . an 10 ; La décision ...
... L'article 1736 du Code civil n'est applicable qu'aux baux des maisons , bien ... autorité administrative , et les tribunaux d'arrondissement de Nivelle et de ... l'article 1er du second rôle du bail du 28 vendém . an 10 ; La décision ...
Sivu 27
... l'empire de cette coutume avant la publi- cation des lois nouvelles ; d'où il s'infère qu'il avait irrévocablement ... autorité administrative seule qu'il appartient de prononcer sur la validité des pièces émanées de l'administration des ...
... l'empire de cette coutume avant la publi- cation des lois nouvelles ; d'où il s'infère qu'il avait irrévocablement ... autorité administrative seule qu'il appartient de prononcer sur la validité des pièces émanées de l'administration des ...
Sivu 37
... l'établissement des sœurs de charité , com- me prohibés par les art . 1 et 2 ... autorité administrative de statuer , entre les agens des contributions ... l'arron- dissement de Coulommiers , département de Seine - et - Marne , aux fins ...
... l'établissement des sœurs de charité , com- me prohibés par les art . 1 et 2 ... autorité administrative de statuer , entre les agens des contributions ... l'arron- dissement de Coulommiers , département de Seine - et - Marne , aux fins ...
Sivu 39
... l'art . 1557 du Code porte : « L'immeuble dotal peut être aliéné lorsque l'aliénation en a été permise par le ... autorité la plus respectables de son mari , pour une somme de 45,330 ble pour se décider entre des opinions qui étaient ...
... l'art . 1557 du Code porte : « L'immeuble dotal peut être aliéné lorsque l'aliénation en a été permise par le ... autorité la plus respectables de son mari , pour une somme de 45,330 ble pour se décider entre des opinions qui étaient ...
Sivu 48
... l'Etat , -Déclare qu'il n'est permis à l'avoué Pins ment démis ; Rejette la tierce opposition . Du 18 févr . 1807 ... autorité adminis- trative prononce sur la nullité ou sur la validité de la vente ; que , jusqu'à cette consommation , le ...
... l'Etat , -Déclare qu'il n'est permis à l'avoué Pins ment démis ; Rejette la tierce opposition . Du 18 févr . 1807 ... autorité adminis- trative prononce sur la nullité ou sur la validité de la vente ; que , jusqu'à cette consommation , le ...
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Yleiset termit ja lausekkeet
11 brum 20 mars acte alimens août appel appelans ARRÊT Attendu bail Canosio Cass caution cession Code civ Code civil Code de proc Code de procédure Colmar condamne conseil d'Etat conseil de famille conseil de préfecture conséquence Considérant contestation contrat Cormenin Cour d'appel COUR;-Attendu COUR;-Considérant créanciers d'appel de Bruxelles dame débiteur déc décision déclare délai demande disposition divorce doit domicile donation effet enfans femme fév fideicommis fruct héritiers hypothèque immeubles janv jugemens jugement du tribunal juill juin jurisprudence l'acte l'appellation au néant l'arrêt l'espèce l'exécution l'intimé ladite ledit légataire lettre de change lois mari mariage ment Murialdo notaire nullité ordonne paiement pluv préfet première instance propriété qu'ainsi raison rente résulte s'agit saisie sens séparation de corps serait seul sieur signification succession termes de l'art testament testateur tiers tion titre Trèves tribunal civil tribunal de commerce tribunal de première usufruit valable vendeur vente veuve