Pasicrisie belge: Recueil général de la jurisprudence des cours et tribunaux et du conseil d'état de Belgique, Nide 2A. Wahlen et Cie., 1840 |
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Sivu 2
... lois romaines , les fruits d'une succession , à la différence des fruits d'un corps déterminé , pouvaient être récla- més par action distincte , après que l'héritier avait touché le principal , bien qu'il n'y eût aucune réserve de sa ...
... lois romaines , les fruits d'une succession , à la différence des fruits d'un corps déterminé , pouvaient être récla- més par action distincte , après que l'héritier avait touché le principal , bien qu'il n'y eût aucune réserve de sa ...
Sivu 4
... lois des 25 oct . et 14 nov . 1792 ( 1 ) . ( Minet - C . Gérard . ) Par le même testament en date du 4 janv . 1772 , le sieur Gérard et la dame Minet , son épouse , s'instituent simultanément héritiers l'un de l'au- tre , « à la ...
... lois des 25 oct . et 14 nov . 1792 ( 1 ) . ( Minet - C . Gérard . ) Par le même testament en date du 4 janv . 1772 , le sieur Gérard et la dame Minet , son épouse , s'instituent simultanément héritiers l'un de l'au- tre , « à la ...
Sivu 5
... lois 15 , ff . , de Auro arg . legat . , et 12 , ff . , de Usuf.ear . rer . quæ usu consum . , présentent des exemples sem- blables à celui du testament dont il s'agit , et qu'il y est décidé que , malgré les expressions d'usufruit dont ...
... lois 15 , ff . , de Auro arg . legat . , et 12 , ff . , de Usuf.ear . rer . quæ usu consum . , présentent des exemples sem- blables à celui du testament dont il s'agit , et qu'il y est décidé que , malgré les expressions d'usufruit dont ...
Sivu 10
... lois qui composent le Code sont exécutoires , les lois romaines , les ordonnances , etc. , cessent d'avoir force de loi générale ou particulière dans les matières qui sont l'objet desdites lois ; que , par l'effet desdites lois , la ...
... lois qui composent le Code sont exécutoires , les lois romaines , les ordonnances , etc. , cessent d'avoir force de loi générale ou particulière dans les matières qui sont l'objet desdites lois ; que , par l'effet desdites lois , la ...
Sivu 27
... lois nouvelles ; d'où il s'infère qu'il avait irrévocablement acquis les droits dont il s'agit ; -Condamne l'appelant Boudot , au nom qu'il s'agit , à délaisser à l'intimé le mobilier de feue Catherine Klinhhammer et l'usufruit des ...
... lois nouvelles ; d'où il s'infère qu'il avait irrévocablement acquis les droits dont il s'agit ; -Condamne l'appelant Boudot , au nom qu'il s'agit , à délaisser à l'intimé le mobilier de feue Catherine Klinhhammer et l'usufruit des ...
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Yleiset termit ja lausekkeet
11 brum 20 mars acte alimens août appel appelans ARRÊT Attendu bail Canosio Cass caution cession Code civ Code civil Code de proc Code de procédure Colmar condamne conseil d'Etat conseil de famille conseil de préfecture conséquence Considérant contestation contrat Cormenin Cour d'appel COUR;-Attendu COUR;-Considérant créanciers d'appel de Bruxelles dame débiteur déc décision déclare délai demande disposition divorce doit domicile donation effet enfans femme fév fideicommis fruct héritiers hypothèque immeubles janv jugemens jugement du tribunal juill juin jurisprudence l'acte l'appellation au néant l'arrêt l'espèce l'exécution l'intimé ladite ledit légataire lettre de change lois mari mariage ment Murialdo notaire nullité ordonne paiement pluv préfet première instance propriété qu'ainsi raison rente résulte s'agit saisie sens séparation de corps serait seul sieur signification succession termes de l'art testament testateur tiers tion titre Trèves tribunal civil tribunal de commerce tribunal de première usufruit valable vendeur vente veuve