Pasicrisie belge: Recueil général de la jurisprudence des cours et tribunaux et du conseil d'état de Belgique, Nide 2A. Wahlen et Cie., 1840 |
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Sivu 3
... mari dans le même acte yaut autorisation , et qu'obligée solidairement avec son mari , elle a pu être valablement tra- duite avec lui devant les mêmes juges , sauf la différence dans les condamnations que pouvait entraîner la différence ...
... mari dans le même acte yaut autorisation , et qu'obligée solidairement avec son mari , elle a pu être valablement tra- duite avec lui devant les mêmes juges , sauf la différence dans les condamnations que pouvait entraîner la différence ...
Sivu 7
... mari ont eue de la de- mande en péremption , puisque , sur cette deman- de , formée d'abord par exploit du 22 germ . an 13 , et puis réitérée par une assignation donnée le 20 floréal suivant , au mari et à la femme Berthier , ils ont l ...
... mari ont eue de la de- mande en péremption , puisque , sur cette deman- de , formée d'abord par exploit du 22 germ . an 13 , et puis réitérée par une assignation donnée le 20 floréal suivant , au mari et à la femme Berthier , ils ont l ...
Sivu 9
... mari , du montant de sa dot , sans qu'elle soit obligée à cet égard de donner caution ni de faire aucun emploi , encore qu'il s'agisse d'une dot con- stituée avant le Code ( 2 ) . ( Dejean - C . Verrière . ) — ARRÊT . LA COUR ...
... mari , du montant de sa dot , sans qu'elle soit obligée à cet égard de donner caution ni de faire aucun emploi , encore qu'il s'agisse d'une dot con- stituée avant le Code ( 2 ) . ( Dejean - C . Verrière . ) — ARRÊT . LA COUR ...
Sivu 11
... mari débiteur , seul , quoique la femme soit obli- qui ne sont point entrés en communauté , se pour- suit contre le mari et la femme , laquelle , au refus du mari de procéder avec elle , où si le mari est mineur , peut être autorisée en ...
... mari débiteur , seul , quoique la femme soit obli- qui ne sont point entrés en communauté , se pour- suit contre le mari et la femme , laquelle , au refus du mari de procéder avec elle , où si le mari est mineur , peut être autorisée en ...
Sivu 12
... mari et d'une femme , avec la condition que la vente serait ( 1 ) V. sur les obligations contractées en faveur des juifs et sur la législation particulière à laquelle elles ont été soumises , la note qui accompagne l'ar- rêt de ...
... mari et d'une femme , avec la condition que la vente serait ( 1 ) V. sur les obligations contractées en faveur des juifs et sur la législation particulière à laquelle elles ont été soumises , la note qui accompagne l'ar- rêt de ...
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Yleiset termit ja lausekkeet
11 brum 20 mars acte alimens août appel appelans ARRÊT Attendu bail Canosio Cass caution cession Code civ Code civil Code de proc Code de procédure Colmar condamne conseil d'Etat conseil de famille conseil de préfecture conséquence Considérant contestation contrat Cormenin Cour d'appel COUR;-Attendu COUR;-Considérant créanciers d'appel de Bruxelles dame débiteur déc décision déclare délai demande disposition divorce doit domicile donation effet enfans femme fév fideicommis fruct héritiers hypothèque immeubles janv jugemens jugement du tribunal juill juin jurisprudence l'acte l'appellation au néant l'arrêt l'espèce l'exécution l'intimé ladite ledit légataire lettre de change lois mari mariage ment Murialdo notaire nullité ordonne paiement pluv préfet première instance propriété qu'ainsi raison rente résulte s'agit saisie sens séparation de corps serait seul sieur signification succession termes de l'art testament testateur tiers tion titre Trèves tribunal civil tribunal de commerce tribunal de première usufruit valable vendeur vente veuve