Pasicrisie belge: Recueil général de la jurisprudence des cours et tribunaux et du conseil d'état de Belgique, Nide 2A. Wahlen et Cie., 1840 |
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Sivu 7
... mariage , la forme d'un testament ; d'un autre côté , que la division générale des donations en contrats entre vifs et en dispositions testamen- taires , n'est point applicable aux dons entre époux , faits pendant le mariage ; - Que ...
... mariage , la forme d'un testament ; d'un autre côté , que la division générale des donations en contrats entre vifs et en dispositions testamen- taires , n'est point applicable aux dons entre époux , faits pendant le mariage ; - Que ...
Sivu 16
... MARIAGE . - MINEUR .-- PUBLICITÉ .-- NULLITÉ . Le mariage d'un mineur contracté devant l'of- ficier public compétent , n'est pas essentielle- ment nul pour avoir été célébré hors la mai- son commune , et avec le consentement d'un ...
... MARIAGE . - MINEUR .-- PUBLICITÉ .-- NULLITÉ . Le mariage d'un mineur contracté devant l'of- ficier public compétent , n'est pas essentielle- ment nul pour avoir été célébré hors la mai- son commune , et avec le consentement d'un ...
Sivu 23
... mariage , résultant des dispositions de la coutume , n'a pas été changé par l'avènement du Code civil , sous l'empire duquel le mariage a été dissous , puisque le droit de la société conjugale était adopté précédemment par le contrat ...
... mariage , résultant des dispositions de la coutume , n'a pas été changé par l'avènement du Code civil , sous l'empire duquel le mariage a été dissous , puisque le droit de la société conjugale était adopté précédemment par le contrat ...
Sivu 24
... MARIAGE - OPPOSITION . - APPEL . Un frère ne peut former opposition au mariage de son frère ou de sa sœur , lorsqu'il existe un ascendant qui y consent . ( Code civ . 174. ) L'appel du jugement de mainlevée d'opposi- tion doit être vidé ...
... MARIAGE - OPPOSITION . - APPEL . Un frère ne peut former opposition au mariage de son frère ou de sa sœur , lorsqu'il existe un ascendant qui y consent . ( Code civ . 174. ) L'appel du jugement de mainlevée d'opposi- tion doit être vidé ...
Sivu 25
... mariage avec Catherine Klinhhammer | la contribution. - - MARIAGE . CLANDESTINITÉ . PREUVE . En Belgique , un mariage , bien que contracté avec toutes les formalités voulues par la loi , ne produisait aucun effet civil , s'il n'avait été ...
... mariage avec Catherine Klinhhammer | la contribution. - - MARIAGE . CLANDESTINITÉ . PREUVE . En Belgique , un mariage , bien que contracté avec toutes les formalités voulues par la loi , ne produisait aucun effet civil , s'il n'avait été ...
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