Pasicrisie belge: Recueil général de la jurisprudence des cours et tribunaux et du conseil d'état de Belgique, Nide 2A. Wahlen et Cie., 1840 |
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Sivu 8
... mois de mai 1794 , et que les poursuites intentées par l'appelant , pour en obtenir le recou- vrement , ne datent que du 8 messid . an 13 ; de sorte que , de la date de la publication de l'art . 21 précité , dans les départemens réunis ...
... mois de mai 1794 , et que les poursuites intentées par l'appelant , pour en obtenir le recou- vrement , ne datent que du 8 messid . an 13 ; de sorte que , de la date de la publication de l'art . 21 précité , dans les départemens réunis ...
Sivu 16
... mois , n'aient d'effet que du jour de l'in- scription qui en serait requise postérieurement , et que , dans le même cas , les priviléges dégénè- rent en simple hypothèque , et n'aient rang que du jour de l'inscription . En effet , cette ...
... mois , n'aient d'effet que du jour de l'in- scription qui en serait requise postérieurement , et que , dans le même cas , les priviléges dégénè- rent en simple hypothèque , et n'aient rang que du jour de l'inscription . En effet , cette ...
Sivu 18
... mois , de la distribution par contri- bution , avec le saisissant , sans mentionner ni rap- peler la préférence du dernier sur les objets saisis . : cune récompense aux soins vigilans de celui qui a conservé la chose de tous , l'art ...
... mois , de la distribution par contri- bution , avec le saisissant , sans mentionner ni rap- peler la préférence du dernier sur les objets saisis . : cune récompense aux soins vigilans de celui qui a conservé la chose de tous , l'art ...
Sivu 28
... mois , a été fait avant et sans que cette séparation eût été rendue publique par l'af- fiche sur un tableau , tel que le prescrit ledit art . 1445 du Code civil ; -Qu'en conséquence , ledit acte du 15 flor . an 12 est nul et ne peut pro ...
... mois , a été fait avant et sans que cette séparation eût été rendue publique par l'af- fiche sur un tableau , tel que le prescrit ledit art . 1445 du Code civil ; -Qu'en conséquence , ledit acte du 15 flor . an 12 est nul et ne peut pro ...
Sivu 29
... mois de la promulgation , et l'art . 2111 , au contraire , n'exi- geant cette formalité dans les six mois que pour les successions ouvertes postérieurement , ce se- rait ajouter à la loi que de l'étendre de ce der- nier cas à l'autre ...
... mois de la promulgation , et l'art . 2111 , au contraire , n'exi- geant cette formalité dans les six mois que pour les successions ouvertes postérieurement , ce se- rait ajouter à la loi que de l'étendre de ce der- nier cas à l'autre ...
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Yleiset termit ja lausekkeet
11 brum 20 mars acte alimens août appel appelans ARRÊT Attendu bail Canosio Cass caution cession Code civ Code civil Code de proc Code de procédure Colmar condamne conseil d'Etat conseil de famille conseil de préfecture conséquence Considérant contestation contrat Cormenin Cour d'appel COUR;-Attendu COUR;-Considérant créanciers d'appel de Bruxelles dame débiteur déc décision déclare délai demande disposition divorce doit domicile donation effet enfans femme fév fideicommis fruct héritiers hypothèque immeubles janv jugemens jugement du tribunal juill juin jurisprudence l'acte l'appellation au néant l'arrêt l'espèce l'exécution l'intimé ladite ledit légataire lettre de change lois mari mariage ment Murialdo notaire nullité ordonne paiement pluv préfet première instance propriété qu'ainsi raison rente résulte s'agit saisie sens séparation de corps serait seul sieur signification succession termes de l'art testament testateur tiers tion titre Trèves tribunal civil tribunal de commerce tribunal de première usufruit valable vendeur vente veuve