Pasicrisie belge: Recueil général de la jurisprudence des cours et tribunaux et du conseil d'état de Belgique, Nide 2A. Wahlen et Cie., 1840 |
Kirjan sisältä
Tulokset 1 - 5 kokonaismäärästä 100
Sivu 5
... motifs et ceux des premiers juges , -Con- firme , etc. Du 23 oct . 1806. - Cour d'appel de Liége . CONTRIBUTIONS DIRECTES . - AVANCES.- * REMBOURSEMENT . - COMPÉTENCE . Lorsqu'un receveur municipal a acquitté , de ses deniers , et à la ...
... motifs et ceux des premiers juges , -Con- firme , etc. Du 23 oct . 1806. - Cour d'appel de Liége . CONTRIBUTIONS DIRECTES . - AVANCES.- * REMBOURSEMENT . - COMPÉTENCE . Lorsqu'un receveur municipal a acquitté , de ses deniers , et à la ...
Sivu 8
... motifs développés par M. le substitut du procureur général , or- donne au tuteur de produire , dans la quinzaine , la délibération du conseil de famille qui l'a auto- risé à se désister de l'appel , sinon celle qui sera prise dans ce ...
... motifs développés par M. le substitut du procureur général , or- donne au tuteur de produire , dans la quinzaine , la délibération du conseil de famille qui l'a auto- risé à se désister de l'appel , sinon celle qui sera prise dans ce ...
Sivu 12
... motifs , -Relaxe Pelissier fils de l'action en paiement du billet dont il s'a- git , etc. Du 3 déc . 1806. - Cour d ... motif est d'autant plus loua- que l'acte déclaré nul pour défaut de signature de l'une des parties ne pouvait servir ...
... motifs , -Relaxe Pelissier fils de l'action en paiement du billet dont il s'a- git , etc. Du 3 déc . 1806. - Cour d ... motif est d'autant plus loua- que l'acte déclaré nul pour défaut de signature de l'une des parties ne pouvait servir ...
Sivu 24
... motifs , déclare les opposans non recevables . Du 26 déc . 1806.- Cour d'appel de Nîmes . INSCRIPTION HYPOTHÉCAIRE . — FAILLITE . La loi du 11 brum . an 7 , qui déclare nulle toute hypothèque conférée après la faillite , s'op- pose ...
... motifs , déclare les opposans non recevables . Du 26 déc . 1806.- Cour d'appel de Nîmes . INSCRIPTION HYPOTHÉCAIRE . — FAILLITE . La loi du 11 brum . an 7 , qui déclare nulle toute hypothèque conférée après la faillite , s'op- pose ...
Sivu 27
... motifs pour les- quels la loi consent à les indemniser : Art . 1er . La demande en annulation d'un ar- rêté du ... motif qu'ils étaient délivrés par duplicata , en l'absence du garde - magasin , et qu'ils ne faisaient pas mention de l ...
... motifs pour les- quels la loi consent à les indemniser : Art . 1er . La demande en annulation d'un ar- rêté du ... motif qu'ils étaient délivrés par duplicata , en l'absence du garde - magasin , et qu'ils ne faisaient pas mention de l ...
Muita painoksia - Näytä kaikki
Yleiset termit ja lausekkeet
11 brum 20 mars acte alimens août appel appelans ARRÊT Attendu bail Canosio Cass caution cession Code civ Code civil Code de proc Code de procédure Colmar condamne conseil d'Etat conseil de famille conseil de préfecture conséquence Considérant contestation contrat Cormenin Cour d'appel COUR;-Attendu COUR;-Considérant créanciers d'appel de Bruxelles dame débiteur déc décision déclare délai demande disposition divorce doit domicile donation effet enfans femme fév fideicommis fruct héritiers hypothèque immeubles janv jugemens jugement du tribunal juill juin jurisprudence l'acte l'appellation au néant l'arrêt l'espèce l'exécution l'intimé ladite ledit légataire lettre de change lois mari mariage ment Murialdo notaire nullité ordonne paiement pluv préfet première instance propriété qu'ainsi raison rente résulte s'agit saisie sens séparation de corps serait seul sieur signification succession termes de l'art testament testateur tiers tion titre Trèves tribunal civil tribunal de commerce tribunal de première usufruit valable vendeur vente veuve