Pasicrisie belge: Recueil général de la jurisprudence des cours et tribunaux et du conseil d'état de Belgique, Nide 2A. Wahlen et Cie., 1840 |
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Sivu 14
... moyen , que l'article susdit du Code , en ordonnant que l'acte de sus- cription sera écrit sur le papier qui contient le testament , ou sur la feuille qui servira d'envoloppe , ne prescrit aucun mode précis , dans lequel le testament ...
... moyen , que l'article susdit du Code , en ordonnant que l'acte de sus- cription sera écrit sur le papier qui contient le testament , ou sur la feuille qui servira d'envoloppe , ne prescrit aucun mode précis , dans lequel le testament ...
Sivu 22
... moyen- nant bonne et suffisante caution , ne peut exiger aucune partie de la somme , qu'il ne presente une caution en état de répondre pour la totalité du paiement ordonné sous caution . ( Code civ . , art . 2018. ) ( Garda - C ...
... moyen- nant bonne et suffisante caution , ne peut exiger aucune partie de la somme , qu'il ne presente une caution en état de répondre pour la totalité du paiement ordonné sous caution . ( Code civ . , art . 2018. ) ( Garda - C ...
Sivu 26
... moyen , écarter des Cours supérieures toutes les contesta- tions de peu d'importance , et tous les individus que l'esprit de chicane ou la passion , plus que l'intérêt bien raisonné , conduisent devant les tribunaux . Les spéculations ...
... moyen , écarter des Cours supérieures toutes les contesta- tions de peu d'importance , et tous les individus que l'esprit de chicane ou la passion , plus que l'intérêt bien raisonné , conduisent devant les tribunaux . Les spéculations ...
Sivu 30
... moyen de nullité en instance ; qu'elle ne peut done le présenter en appel ; · Qu'ainsi elle ne peut être admise à poursuivre son inscription de faux incident , puisque , quand même elle prou- verait le faux de la procuration dont il s ...
... moyen de nullité en instance ; qu'elle ne peut done le présenter en appel ; · Qu'ainsi elle ne peut être admise à poursuivre son inscription de faux incident , puisque , quand même elle prou- verait le faux de la procuration dont il s ...
Sivu 36
... moyen- nant une rente viagère de 94 fr . 50 c . - Duterne fut en effet admis au nombre des huissiers près le tribunal de Jemmapes , et acquitta la rente pendant quelque temps . - Survint la loi du 27 vent . an 8 , qui donna au premier ...
... moyen- nant une rente viagère de 94 fr . 50 c . - Duterne fut en effet admis au nombre des huissiers près le tribunal de Jemmapes , et acquitta la rente pendant quelque temps . - Survint la loi du 27 vent . an 8 , qui donna au premier ...
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Yleiset termit ja lausekkeet
11 brum 20 mars acte alimens août appel appelans ARRÊT Attendu bail Canosio Cass caution cession Code civ Code civil Code de proc Code de procédure Colmar condamne conseil d'Etat conseil de famille conseil de préfecture conséquence Considérant contestation contrat Cormenin Cour d'appel COUR;-Attendu COUR;-Considérant créanciers d'appel de Bruxelles dame débiteur déc décision déclare délai demande disposition divorce doit domicile donation effet enfans femme fév fideicommis fruct héritiers hypothèque immeubles janv jugemens jugement du tribunal juill juin jurisprudence l'acte l'appellation au néant l'arrêt l'espèce l'exécution l'intimé ladite ledit légataire lettre de change lois mari mariage ment Murialdo notaire nullité ordonne paiement pluv préfet première instance propriété qu'ainsi raison rente résulte s'agit saisie sens séparation de corps serait seul sieur signification succession termes de l'art testament testateur tiers tion titre Trèves tribunal civil tribunal de commerce tribunal de première usufruit valable vendeur vente veuve