Pasicrisie belge: Recueil général de la jurisprudence des cours et tribunaux et du conseil d'état de Belgique, Nide 2A. Wahlen et Cie., 1840 |
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Sivu 5
... n'avait aucune qualité pour ouvrir son action au nom de la commune ; 2o La contestation était purement administra- tive ; 3o Le droit de bourgeoisie étant aboli , tout recouvrement ne pouvait être fait que par le percepteur de la ...
... n'avait aucune qualité pour ouvrir son action au nom de la commune ; 2o La contestation était purement administra- tive ; 3o Le droit de bourgeoisie étant aboli , tout recouvrement ne pouvait être fait que par le percepteur de la ...
Sivu 13
... n'avait jamais été communiqué audit Poulvrières , mais seule- ment à l'homme d'affaires chargé de rédiger la- dite police , et que Poulvrières n'avait entendu acheter qu'autant que la proprieté de l'objet vendu lui serait bien assurée ...
... n'avait jamais été communiqué audit Poulvrières , mais seule- ment à l'homme d'affaires chargé de rédiger la- dite police , et que Poulvrières n'avait entendu acheter qu'autant que la proprieté de l'objet vendu lui serait bien assurée ...
Sivu 19
... n'avait été formé que quarante- quatre jours après le protêt , tandis qu'il au- rait dù l'être le quarante - troisième , puisqu'il y avait 150 lieues de Brest à Paris , où résidaient les endosseurs , et qu'en déduisant les dix pre ...
... n'avait été formé que quarante- quatre jours après le protêt , tandis qu'il au- rait dù l'être le quarante - troisième , puisqu'il y avait 150 lieues de Brest à Paris , où résidaient les endosseurs , et qu'en déduisant les dix pre ...
Sivu 22
... n'avait que pour environ 50,000 fr . de biens , et ces biens étaient grevés , tant en hy- pothèques légales qu'en hypothèques conven- tionnelles , pour dessommes bien au - dessu des leur valeur . Garda nia une partie des dettes que l'on ...
... n'avait que pour environ 50,000 fr . de biens , et ces biens étaient grevés , tant en hy- pothèques légales qu'en hypothèques conven- tionnelles , pour dessommes bien au - dessu des leur valeur . Garda nia une partie des dettes que l'on ...
Sivu 51
... n'avait pu être prise qu'environ dix mois après la vente ; d'où il résultait , suivant l'acheteur , que l'action avait été intentée dans les six mois utiles , à dater de cette prise de possession , puisque ce n'était que par la ...
... n'avait pu être prise qu'environ dix mois après la vente ; d'où il résultait , suivant l'acheteur , que l'action avait été intentée dans les six mois utiles , à dater de cette prise de possession , puisque ce n'était que par la ...
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