Pasicrisie belge: Recueil général de la jurisprudence des cours et tribunaux et du conseil d'état de Belgique, Nide 2A. Wahlen et Cie., 1840 |
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Sivu 16
... nullité : cette mention ne peut résuller valablement d'aucun équivalent . ( C. civ . , art . 972. ) ( 1 ) ( Bresson - C . Rosset . ) Du 6 déc . 1806. - Cour d'appel de Besançon.- Prés . , M , Louvot . - Concl . , M. Gros , proc . gén ...
... nullité : cette mention ne peut résuller valablement d'aucun équivalent . ( C. civ . , art . 972. ) ( 1 ) ( Bresson - C . Rosset . ) Du 6 déc . 1806. - Cour d'appel de Besançon.- Prés . , M , Louvot . - Concl . , M. Gros , proc . gén ...
Sivu 30
... nullités ou irrégularités qui n'auraient pas été proposées avant l'adjudi- cation ; Que l'appelante n'a pas proposé ce moyen de nullité en instance ; qu'elle ne peut done le présenter en appel ; · Qu'ainsi elle ne peut être admise à ...
... nullités ou irrégularités qui n'auraient pas été proposées avant l'adjudi- cation ; Que l'appelante n'a pas proposé ce moyen de nullité en instance ; qu'elle ne peut done le présenter en appel ; · Qu'ainsi elle ne peut être admise à ...
Sivu 45
... NULLITÉ DE TITRE . - 1o Le légataire particulier d'un objet grevé d'usufruit , est propriétaire de la chose le- guée du moment de la mort du testateur , et il peut en prendre possession au décès de l'usufruitier , sans en demander la ...
... NULLITÉ DE TITRE . - 1o Le légataire particulier d'un objet grevé d'usufruit , est propriétaire de la chose le- guée du moment de la mort du testateur , et il peut en prendre possession au décès de l'usufruitier , sans en demander la ...
Sivu 60
... nullité que l'on oppose à l'exploit d'intimation , et qu'on fait résulter de ce qu'il a été donné à un délai trop court pour des personnes domiciliées à Châlons- sur - Saône : -Attendu que l'élection de domicile prescrite par la loi au ...
... nullité que l'on oppose à l'exploit d'intimation , et qu'on fait résulter de ce qu'il a été donné à un délai trop court pour des personnes domiciliées à Châlons- sur - Saône : -Attendu que l'élection de domicile prescrite par la loi au ...
Sivu 71
... nullité du testament s'appliquait à toutes les dispositions qu'il ren- fermait , et par conséquent à la déclaration faite par le testateur que les acquisitions provenaient du travail des sieurs Sola ; qu'en outre ce testa- ment ne ...
... nullité du testament s'appliquait à toutes les dispositions qu'il ren- fermait , et par conséquent à la déclaration faite par le testateur que les acquisitions provenaient du travail des sieurs Sola ; qu'en outre ce testa- ment ne ...
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Yleiset termit ja lausekkeet
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