Pasicrisie belge: Recueil général de la jurisprudence des cours et tribunaux et du conseil d'état de Belgique, Nide 2A. Wahlen et Cie., 1840 |
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Sivu 10
... ordonner la restitution de la somme payée provisoirement , mais bien de déclarer ledit ju- gement définitif , et ... Ordonne que par le greffier de la Cour il sera délivré audit l'instant où le prix de l'immeuble hypothéqué est mis ...
... ordonner la restitution de la somme payée provisoirement , mais bien de déclarer ledit ju- gement définitif , et ... Ordonne que par le greffier de la Cour il sera délivré audit l'instant où le prix de l'immeuble hypothéqué est mis ...
Sivu 39
... ordonne que la dé- libération du conseil de famille , prise devant le juge de paix de Châtillon , est et demeure homo- loguée pour être exécutée suivant sa forme et te- neur ; donne en conséquence mainlevée de l'in- scription dont il s ...
... ordonne que la dé- libération du conseil de famille , prise devant le juge de paix de Châtillon , est et demeure homo- loguée pour être exécutée suivant sa forme et te- neur ; donne en conséquence mainlevée de l'in- scription dont il s ...
Sivu 40
... ordonne une expertise pour con- stater la vilité d'un prix de vente , surtout lorsqu'il préjuge que d'autres moyens invo- qués pour faire annuler la vente , tels que la simulation , ne sont pas suffisamment établis ( 1 ) . 2o Des ...
... ordonne une expertise pour con- stater la vilité d'un prix de vente , surtout lorsqu'il préjuge que d'autres moyens invo- qués pour faire annuler la vente , tels que la simulation , ne sont pas suffisamment établis ( 1 ) . 2o Des ...
Sivu 43
... ordonne le partage . Appel des enfans Gallo , prétendant que des effets de la succession ont été détournés par leur mère et lui déférent le serment sur ce point . ARRÊT . LA COUR ; -Attendu qu'il n'est pas possible de fixer le sort de ...
... ordonne le partage . Appel des enfans Gallo , prétendant que des effets de la succession ont été détournés par leur mère et lui déférent le serment sur ce point . ARRÊT . LA COUR ; -Attendu qu'il n'est pas possible de fixer le sort de ...
Sivu 46
... ordonne que les arbitres nommés statueront , conformément à l'art . 6 du traité en litige , défi- nitivement et en ... ordonner l'exécution provisoire . ( Héritiers Sarrazac - C . femme Ducom . ) — ARRÊT . LA COUR ; -Considérant qu'il n ...
... ordonne que les arbitres nommés statueront , conformément à l'art . 6 du traité en litige , défi- nitivement et en ... ordonner l'exécution provisoire . ( Héritiers Sarrazac - C . femme Ducom . ) — ARRÊT . LA COUR ; -Considérant qu'il n ...
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Yleiset termit ja lausekkeet
11 brum 20 mars acte alimens août appel appelans ARRÊT Attendu bail Canosio Cass caution cession Code civ Code civil Code de proc Code de procédure Colmar condamne conseil d'Etat conseil de famille conseil de préfecture conséquence Considérant contestation contrat Cormenin Cour d'appel COUR;-Attendu COUR;-Considérant créanciers d'appel de Bruxelles dame débiteur déc décision déclare délai demande disposition divorce doit domicile donation effet enfans femme fév fideicommis fruct héritiers hypothèque immeubles janv jugemens jugement du tribunal juill juin jurisprudence l'acte l'appellation au néant l'arrêt l'espèce l'exécution l'intimé ladite ledit légataire lettre de change lois mari mariage ment Murialdo notaire nullité ordonne paiement pluv préfet première instance propriété qu'ainsi raison rente résulte s'agit saisie sens séparation de corps serait seul sieur signification succession termes de l'art testament testateur tiers tion titre Trèves tribunal civil tribunal de commerce tribunal de première usufruit valable vendeur vente veuve