Pasicrisie belge: Recueil général de la jurisprudence des cours et tribunaux et du conseil d'état de Belgique, Nide 2A. Wahlen et Cie., 1840 |
Kirjan sisältä
Tulokset 1 - 5 kokonaismäärästä 100
Sivu 7
... passé avec leurs voitures chargées de matériaux destinés aux tra- vaux de cette route , sur les champs ensemencés d'avoine appartenant à deux habitans de la com- partement du Pas - de - Calais , en date du 30 août mune de Bonvigny ; - L ...
... passé avec leurs voitures chargées de matériaux destinés aux tra- vaux de cette route , sur les champs ensemencés d'avoine appartenant à deux habitans de la com- partement du Pas - de - Calais , en date du 30 août mune de Bonvigny ; - L ...
Sivu 10
... passé et rédigé par le notaire . ( Botol - C . Botot . ) Du 27 nov . 1806. - Cour d'appel de Besançon . V. le texte de l'arrêt , joint à celui du 4 fév . 1808 , rendu sur le pourvoi formé dans cette affaire . CATION . PURGE ...
... passé et rédigé par le notaire . ( Botol - C . Botot . ) Du 27 nov . 1806. - Cour d'appel de Besançon . V. le texte de l'arrêt , joint à celui du 4 fév . 1808 , rendu sur le pourvoi formé dans cette affaire . CATION . PURGE ...
Sivu 13
... passé au bureau de con- ciliation de l'arrondissement de Duren , à s'ac- quitter envers elle dans le délai de trois mois ; et pour le cas où il ne satisferait pas à ses enga- gemens , il déclare autoriser sa créancière à faire vendre ...
... passé au bureau de con- ciliation de l'arrondissement de Duren , à s'ac- quitter envers elle dans le délai de trois mois ; et pour le cas où il ne satisferait pas à ses enga- gemens , il déclare autoriser sa créancière à faire vendre ...
Sivu 16
... passés depuis la loi , puisqu'elle ne concerne que ceux passés antérieurement ; aussi le titre 3 dans lequel se trouve renfermé cet article , porte - t - il : « Dispo- sitions relatives aux hypothèques , privilèges et mutations du passé ...
... passés depuis la loi , puisqu'elle ne concerne que ceux passés antérieurement ; aussi le titre 3 dans lequel se trouve renfermé cet article , porte - t - il : « Dispo- sitions relatives aux hypothèques , privilèges et mutations du passé ...
Sivu 22
... passé , valeur en recou- vrement , ne lui avait point transféré la propriété de la lettre , et n'équivalait qu'à un mandat . 11 juill . 1806 , jugement du tribunal de com- merce de la Seine , qui , sans avoir égard à ce moyen , et ...
... passé , valeur en recou- vrement , ne lui avait point transféré la propriété de la lettre , et n'équivalait qu'à un mandat . 11 juill . 1806 , jugement du tribunal de com- merce de la Seine , qui , sans avoir égard à ce moyen , et ...
Muita painoksia - Näytä kaikki
Yleiset termit ja lausekkeet
11 brum 20 mars acte alimens août appel appelans ARRÊT Attendu bail Canosio Cass caution cession Code civ Code civil Code de proc Code de procédure Colmar condamne conseil d'Etat conseil de famille conseil de préfecture conséquence Considérant contestation contrat Cormenin Cour d'appel COUR;-Attendu COUR;-Considérant créanciers d'appel de Bruxelles dame débiteur déc décision déclare délai demande disposition divorce doit domicile donation effet enfans femme fév fideicommis fruct héritiers hypothèque immeubles janv jugemens jugement du tribunal juill juin jurisprudence l'acte l'appellation au néant l'arrêt l'espèce l'exécution l'intimé ladite ledit légataire lettre de change lois mari mariage ment Murialdo notaire nullité ordonne paiement pluv préfet première instance propriété qu'ainsi raison rente résulte s'agit saisie sens séparation de corps serait seul sieur signification succession termes de l'art testament testateur tiers tion titre Trèves tribunal civil tribunal de commerce tribunal de première usufruit valable vendeur vente veuve