Pasicrisie belge: Recueil général de la jurisprudence des cours et tribunaux et du conseil d'état de Belgique, Nide 2A. Wahlen et Cie., 1840 |
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Sivu 12
... personnes , par exemple d'un mari et d'une femme , avec la condition que la vente serait ( 1 ) V. sur les obligations ... personne qui l'avait rédigée , sans que Marie Montsarrat y eût apposé sa signature , et le traité étant toujours ...
... personnes , par exemple d'un mari et d'une femme , avec la condition que la vente serait ( 1 ) V. sur les obligations ... personne qui l'avait rédigée , sans que Marie Montsarrat y eût apposé sa signature , et le traité étant toujours ...
Sivu 14
... personne qui a dû écrire , puisque , dans ce cas , le but de la loi ne serait rempli qu'à moitié , le testament ayant pu être écrit par toute autre personne que par celle qui aurait dû l'écrire , il n'y a cependant point de doute que le ...
... personne qui a dû écrire , puisque , dans ce cas , le but de la loi ne serait rempli qu'à moitié , le testament ayant pu être écrit par toute autre personne que par celle qui aurait dû l'écrire , il n'y a cependant point de doute que le ...
Sivu 26
... personne qui sera indiquée par le conseil de fa- mille , si mieux la veuve Natta n'aime conserver lesdites marchandises , en offrant bonne et suf- fisante caution jusqu'à concurrence de la valeur estimative desdites marchandises ...
... personne qui sera indiquée par le conseil de fa- mille , si mieux la veuve Natta n'aime conserver lesdites marchandises , en offrant bonne et suf- fisante caution jusqu'à concurrence de la valeur estimative desdites marchandises ...
Sivu 43
... personne atteinte de la maladie dont elle est décédée dans les vingt jours du con- trat , s'applique au cas où la ... personne sur la tête de laquelle la rente soit constituée ; que cette personne est contractante ou tierce ; que les art ...
... personne atteinte de la maladie dont elle est décédée dans les vingt jours du con- trat , s'applique au cas où la ... personne sur la tête de laquelle la rente soit constituée ; que cette personne est contractante ou tierce ; que les art ...
Sivu 44
... personne des héritiers , sans égard à la date de cette prise contre Polis - Vec- querai , etc. - Du 10 fév . 1807. Cour d'appel de Liége . - Pl . , MM , Raikem , Brixké , Chesnay , Clermont et Thonon . ( 2 ) Conf . , Cass . 17 oct . et ...
... personne des héritiers , sans égard à la date de cette prise contre Polis - Vec- querai , etc. - Du 10 fév . 1807. Cour d'appel de Liége . - Pl . , MM , Raikem , Brixké , Chesnay , Clermont et Thonon . ( 2 ) Conf . , Cass . 17 oct . et ...
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Yleiset termit ja lausekkeet
11 brum 20 mars acte alimens août appel appelans ARRÊT Attendu bail Canosio Cass caution cession Code civ Code civil Code de proc Code de procédure Colmar condamne conseil d'Etat conseil de famille conseil de préfecture conséquence Considérant contestation contrat Cormenin Cour d'appel COUR;-Attendu COUR;-Considérant créanciers d'appel de Bruxelles dame débiteur déc décision déclare délai demande disposition divorce doit domicile donation effet enfans femme fév fideicommis fruct héritiers hypothèque immeubles janv jugemens jugement du tribunal juill juin jurisprudence l'acte l'appellation au néant l'arrêt l'espèce l'exécution l'intimé ladite ledit légataire lettre de change lois mari mariage ment Murialdo notaire nullité ordonne paiement pluv préfet première instance propriété qu'ainsi raison rente résulte s'agit saisie sens séparation de corps serait seul sieur signification succession termes de l'art testament testateur tiers tion titre Trèves tribunal civil tribunal de commerce tribunal de première usufruit valable vendeur vente veuve