Pasicrisie belge: Recueil général de la jurisprudence des cours et tribunaux et du conseil d'état de Belgique, Nide 2A. Wahlen et Cie., 1840 |
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Sivu 5
... pouvait avoir lieu que pour autant que la propriété aurait été sur la tête du survivant ; -Considérant que la clause suivante , où les testateurs appellent à cette moitié de l'hé rédité les légataires , après la mort du survivant d'eux ...
... pouvait avoir lieu que pour autant que la propriété aurait été sur la tête du survivant ; -Considérant que la clause suivante , où les testateurs appellent à cette moitié de l'hé rédité les légataires , après la mort du survivant d'eux ...
Sivu 6
... pouvait être poursuivi en dommages - intérêts , sans autorisation préalable du gouvernement mais qu'on ne pouvait , sans cette autorisation , diriger une action contre le maire de Soulzbach , ni prononcer contre lui une condamnation en ...
... pouvait être poursuivi en dommages - intérêts , sans autorisation préalable du gouvernement mais qu'on ne pouvait , sans cette autorisation , diriger une action contre le maire de Soulzbach , ni prononcer contre lui une condamnation en ...
Sivu 12
... pouvait de son chef en se refusant de signer la- dite police ; que libre de changer sa volonté , puis- qu'il ne pouvait pas forcer celle de Marie Mont- sarrat , le moyen le plus sûr de manifester ce changement d'intention était de ...
... pouvait de son chef en se refusant de signer la- dite police ; que libre de changer sa volonté , puis- qu'il ne pouvait pas forcer celle de Marie Mont- sarrat , le moyen le plus sûr de manifester ce changement d'intention était de ...
Sivu 13
... pouvait recevoir de perfection que par la régularité de cet écrit , et non par des circonstances particulières qui , dans l'intention des parties , en présupposaient l'exis- tence ; -Considérant qu'il résulte de tout ce des- sus , que ...
... pouvait recevoir de perfection que par la régularité de cet écrit , et non par des circonstances particulières qui , dans l'intention des parties , en présupposaient l'exis- tence ; -Considérant qu'il résulte de tout ce des- sus , que ...
Sivu 26
... pouvait , au contraire , dans des affaires peu considéra- bles , empêcher des parties lésées par un premier jugement , de recourir à des juges supérieurs ; ils ont donc réduit l'amende de 60 fr . à 10 fr . , et celle de 9 à 5 fr . - C ...
... pouvait , au contraire , dans des affaires peu considéra- bles , empêcher des parties lésées par un premier jugement , de recourir à des juges supérieurs ; ils ont donc réduit l'amende de 60 fr . à 10 fr . , et celle de 9 à 5 fr . - C ...
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