Pasicrisie belge: Recueil général de la jurisprudence des cours et tribunaux et du conseil d'état de Belgique, Nide 2A. Wahlen et Cie., 1840 |
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Sivu 5
... présente année , a été dégagé du lien de fideicommis , dont la moitié de cette pro- priété des biens était vinculée en faveur des de- manderesses , par les lois des 25 oct . et 14 nov . 1792 ; - Que , dès l'époque de la publication de ...
... présente année , a été dégagé du lien de fideicommis , dont la moitié de cette pro- priété des biens était vinculée en faveur des de- manderesses , par les lois des 25 oct . et 14 nov . 1792 ; - Que , dès l'époque de la publication de ...
Sivu 25
... présente point une garantie suffisante pour la restitution du prix estimatif ; -Met l'ap- ( 1 ) V. sur la question de clandestinité du mariage en général , Cass . 15 pluv . an 13 , et la note . ( 2 ) V. anal . , Cass . 9 mess . an 11 ...
... présente point une garantie suffisante pour la restitution du prix estimatif ; -Met l'ap- ( 1 ) V. sur la question de clandestinité du mariage en général , Cass . 15 pluv . an 13 , et la note . ( 2 ) V. anal . , Cass . 9 mess . an 11 ...
Sivu 31
... présente dans l'espèce ; mais quand la preuve testimoniale aurait été ad- missible sans aucune de ces conditions , on ne pouvait la recevoir , sans qu'elle eût été établie dans les formes légales . Il fallait que les faits sur lesquels ...
... présente dans l'espèce ; mais quand la preuve testimoniale aurait été ad- missible sans aucune de ces conditions , on ne pouvait la recevoir , sans qu'elle eût été établie dans les formes légales . Il fallait que les faits sur lesquels ...
Sivu 55
... présente une es- pèce bien différente de celle dont il s'agit , on doit également reconnaître , d'après l'opinion commune des auteurs , une diversité entre l'es- pèce actuelle et celle qui est proposée dans la loi 34 , § 3 , ff . , de ...
... présente une es- pèce bien différente de celle dont il s'agit , on doit également reconnaître , d'après l'opinion commune des auteurs , une diversité entre l'es- pèce actuelle et celle qui est proposée dans la loi 34 , § 3 , ff . , de ...
Sivu 58
... présente au premier aspect , à l'égard de la portion disponible de ses biens , qu'une institution conditionnelle d'héritier universels en la personne de ses petits - fils à naî- tre , comme cependant dans le cas où . aucun des héritiers ...
... présente au premier aspect , à l'égard de la portion disponible de ses biens , qu'une institution conditionnelle d'héritier universels en la personne de ses petits - fils à naî- tre , comme cependant dans le cas où . aucun des héritiers ...
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Yleiset termit ja lausekkeet
11 brum 20 mars acte alimens août appel appelans ARRÊT Attendu bail Canosio Cass caution cession Code civ Code civil Code de proc Code de procédure Colmar condamne conseil d'Etat conseil de famille conseil de préfecture conséquence Considérant contestation contrat Cormenin Cour d'appel COUR;-Attendu COUR;-Considérant créanciers d'appel de Bruxelles dame débiteur déc décision déclare délai demande disposition divorce doit domicile donation effet enfans femme fév fideicommis fruct héritiers hypothèque immeubles janv jugemens jugement du tribunal juill juin jurisprudence l'acte l'appellation au néant l'arrêt l'espèce l'exécution l'intimé ladite ledit légataire lettre de change lois mari mariage ment Murialdo notaire nullité ordonne paiement pluv préfet première instance propriété qu'ainsi raison rente résulte s'agit saisie sens séparation de corps serait seul sieur signification succession termes de l'art testament testateur tiers tion titre Trèves tribunal civil tribunal de commerce tribunal de première usufruit valable vendeur vente veuve