Pasicrisie belge: Recueil général de la jurisprudence des cours et tribunaux et du conseil d'état de Belgique, Nide 2A. Wahlen et Cie., 1840 |
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Sivu 2
... première instance de Perpi- gnan , à la vente des meubles du sieur Palegry fils , est annulé . Du 16 sept . 1806. - Décret en cons . d'Etat . CONCESSION . - DOL . - AUTORITÉ ADMINISTRA- TIVE . Lorsque le gouvernement a concédé ( par ...
... première instance de Perpi- gnan , à la vente des meubles du sieur Palegry fils , est annulé . Du 16 sept . 1806. - Décret en cons . d'Etat . CONCESSION . - DOL . - AUTORITÉ ADMINISTRA- TIVE . Lorsque le gouvernement a concédé ( par ...
Sivu 4
... première question , à sa prudence ; - Du 13 oct . 1806. - Cour d'appel de Rouen . SUBSTITUTION : -INSTITUTION D'HÉRITIER.— USUFRUIT . Le testament par lequel deux époux s'insti- tuent simultanément héritiers l'un de l'autre , sous la ...
... première question , à sa prudence ; - Du 13 oct . 1806. - Cour d'appel de Rouen . SUBSTITUTION : -INSTITUTION D'HÉRITIER.— USUFRUIT . Le testament par lequel deux époux s'insti- tuent simultanément héritiers l'un de l'autre , sous la ...
Sivu 8
... première instance , mais que le point à décider était de savoir si , après avoir interjeté appel , il lui était loisible de s'en désister sans l'autorisation du conseil de famille . -Ce magistrat pensa que l'émission de l'appel ...
... première instance , mais que le point à décider était de savoir si , après avoir interjeté appel , il lui était loisible de s'en désister sans l'autorisation du conseil de famille . -Ce magistrat pensa que l'émission de l'appel ...
Sivu 13
... première instance a mal jugé en déclarant valable l'acte imparfait dont lesdits Toulze et Montsarrat ont voulu mal à propos se prévaloir ; -Par ces motifs , etc. Du 3 déc . 1806. Cour d'appel de Toulouse . -Prés . , M. Desazars ...
... première instance a mal jugé en déclarant valable l'acte imparfait dont lesdits Toulze et Montsarrat ont voulu mal à propos se prévaloir ; -Par ces motifs , etc. Du 3 déc . 1806. Cour d'appel de Toulouse . -Prés . , M. Desazars ...
Sivu 27
... première instance d'Ecloo , du 25 flor . an 13 , qui admet la régie à prouver que sur les quatre récépissés primitifs , autres que ceux produits et joints à leur dossier , feu Vanderlinden aurait directement ou indi- rectement touché ...
... première instance d'Ecloo , du 25 flor . an 13 , qui admet la régie à prouver que sur les quatre récépissés primitifs , autres que ceux produits et joints à leur dossier , feu Vanderlinden aurait directement ou indi- rectement touché ...
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Yleiset termit ja lausekkeet
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