Pasicrisie belge: Recueil général de la jurisprudence des cours et tribunaux et du conseil d'état de Belgique, Nide 2A. Wahlen et Cie., 1840 |
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Sivu 13
... procédure d'experts faite ledit jour en leur absence , et lors de laquelle on octroya un défaut contre eux , est radicalement nulle , de même que la cédule en vertu de la- quelle ladite procédure eut lieu : -Par ces mo- tifs , etc. Du 4 ...
... procédure d'experts faite ledit jour en leur absence , et lors de laquelle on octroya un défaut contre eux , est radicalement nulle , de même que la cédule en vertu de la- quelle ladite procédure eut lieu : -Par ces mo- tifs , etc. Du 4 ...
Sivu 26
... procédure est devenu exécutoire , encore que l'appel ait été interjeté et lá procédure instruite avant cette époque et sous l'empire d'une loi qui fixait l'amende à 60 francs . ( C. de proc . , art . 471 et 1041. ) ( 1 ) ( Malide - C ...
... procédure est devenu exécutoire , encore que l'appel ait été interjeté et lá procédure instruite avant cette époque et sous l'empire d'une loi qui fixait l'amende à 60 francs . ( C. de proc . , art . 471 et 1041. ) ( 1 ) ( Malide - C ...
Sivu 29
... procédure.- V. Paris , 6 oct . et 23 noy . 1808 ; Cass . 2 juill . 1816 ; - la preuve vocale d'un fait de ce genre , puisqu'il pourrait arriver qu'un homme de mauvaise foi , dans les affaires les plus majeures se procurât des témoins ...
... procédure.- V. Paris , 6 oct . et 23 noy . 1808 ; Cass . 2 juill . 1816 ; - la preuve vocale d'un fait de ce genre , puisqu'il pourrait arriver qu'un homme de mauvaise foi , dans les affaires les plus majeures se procurât des témoins ...
Sivu 40
... procédure ; il faut , disons - nous , tenir pour certain que le juge- ment interlocutoire diffère du jugement prépara- toire , et que , d'après l'interprétation donnée à la loi du 3 brum . par le Code de procédure , on a pu appeler du ...
... procédure ; il faut , disons - nous , tenir pour certain que le juge- ment interlocutoire diffère du jugement prépara- toire , et que , d'après l'interprétation donnée à la loi du 3 brum . par le Code de procédure , on a pu appeler du ...
Sivu 63
... procédure ; elle tient à l'exécution d'un jugement qui a dû intervenir après le contrat , et c'est par consé- quent , de ce nouvel acte postérieur au contrat , c'est - à - dire du jugement et des lois qui le ré- gissent , que la ...
... procédure ; elle tient à l'exécution d'un jugement qui a dû intervenir après le contrat , et c'est par consé- quent , de ce nouvel acte postérieur au contrat , c'est - à - dire du jugement et des lois qui le ré- gissent , que la ...
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Yleiset termit ja lausekkeet
11 brum 20 mars acte alimens août appel appelans ARRÊT Attendu bail Canosio Cass caution cession Code civ Code civil Code de proc Code de procédure Colmar condamne conseil d'Etat conseil de famille conseil de préfecture conséquence Considérant contestation contrat Cormenin Cour d'appel COUR;-Attendu COUR;-Considérant créanciers d'appel de Bruxelles dame débiteur déc décision déclare délai demande disposition divorce doit domicile donation effet enfans femme fév fideicommis fruct héritiers hypothèque immeubles janv jugemens jugement du tribunal juill juin jurisprudence l'acte l'appellation au néant l'arrêt l'espèce l'exécution l'intimé ladite ledit légataire lettre de change lois mari mariage ment Murialdo notaire nullité ordonne paiement pluv préfet première instance propriété qu'ainsi raison rente résulte s'agit saisie sens séparation de corps serait seul sieur signification succession termes de l'art testament testateur tiers tion titre Trèves tribunal civil tribunal de commerce tribunal de première usufruit valable vendeur vente veuve