Pasicrisie belge: Recueil général de la jurisprudence des cours et tribunaux et du conseil d'état de Belgique, Nide 2A. Wahlen et Cie., 1840 |
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Sivu 11
... qu'à l'appelante seule , et l'affiche ne porte que sur elle non plus , et n'a pas été dirigée contre le mari ; la poursuite est donc nulle sous ce rapport , de même que l'adjudication ; - Dit qu'il a été nullement procédé et jugé ...
... qu'à l'appelante seule , et l'affiche ne porte que sur elle non plus , et n'a pas été dirigée contre le mari ; la poursuite est donc nulle sous ce rapport , de même que l'adjudication ; - Dit qu'il a été nullement procédé et jugé ...
Sivu 13
... qu'à l'esprit de l'art . 2078 du Code civil ; -Attendu que , dans l'espèce , la vente dont il s'agit , a été faite avec la plus grande précipitation , et sans qu'il conste de l'observation d'aucune formalité , soit pour mettre le ...
... qu'à l'esprit de l'art . 2078 du Code civil ; -Attendu que , dans l'espèce , la vente dont il s'agit , a été faite avec la plus grande précipitation , et sans qu'il conste de l'observation d'aucune formalité , soit pour mettre le ...
Sivu 14
... qu'à moitié , le testament ayant pu être écrit par toute autre personne que par celle qui aurait dû l'écrire , il n'y a cependant point de doute que le mot dicté soit équipollent à celui écrit , toutes les fois qu'il n'est question que ...
... qu'à moitié , le testament ayant pu être écrit par toute autre personne que par celle qui aurait dû l'écrire , il n'y a cependant point de doute que le mot dicté soit équipollent à celui écrit , toutes les fois qu'il n'est question que ...
Sivu 22
... qu'à un mandat . 11 juill . 1806 , jugement du tribunal de com- merce de la Seine , qui , sans avoir égard à ce moyen , et « considérant que les diligences ont été faites en temps utile ; -Condamne les sieurs Po- lis et d'Herbisse à ...
... qu'à un mandat . 11 juill . 1806 , jugement du tribunal de com- merce de la Seine , qui , sans avoir égard à ce moyen , et « considérant que les diligences ont été faites en temps utile ; -Condamne les sieurs Po- lis et d'Herbisse à ...
Sivu 24
... qu'à deux con- ditions inséparables : l'une , qu'il y ait été procédé sans eux ; l'autre , qu'on ait procédé au préjudice d'une opposition ; Par ces motifs , déclare les opposans non recevables . Du 26 déc . 1806.- Cour d'appel de Nîmes ...
... qu'à deux con- ditions inséparables : l'une , qu'il y ait été procédé sans eux ; l'autre , qu'on ait procédé au préjudice d'une opposition ; Par ces motifs , déclare les opposans non recevables . Du 26 déc . 1806.- Cour d'appel de Nîmes ...
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Yleiset termit ja lausekkeet
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