Pasicrisie belge: Recueil général de la jurisprudence des cours et tribunaux et du conseil d'état de Belgique, Nide 2A. Wahlen et Cie., 1840 |
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Sivu 6
... qualité , négligé la réparation du chemin par où devaient passer les voitures : Art . 1er . Le jugement rendu le 3 fruct . an 13 par le tribunal de simple police du canton de Munster , est considéré comme non - avenu , en ce qui ...
... qualité , négligé la réparation du chemin par où devaient passer les voitures : Art . 1er . Le jugement rendu le 3 fruct . an 13 par le tribunal de simple police du canton de Munster , est considéré comme non - avenu , en ce qui ...
Sivu 31
... qualité de parens maternels de Jean Wéberlings . -Les demandeurs , pour prouver leur qualité , font constater la perte des registres de l'état civil , puis offrent une preuve vocale et produisent cet effet un procès - verbal contenant ...
... qualité de parens maternels de Jean Wéberlings . -Les demandeurs , pour prouver leur qualité , font constater la perte des registres de l'état civil , puis offrent une preuve vocale et produisent cet effet un procès - verbal contenant ...
Sivu 43
... qualité . Les enfans soutiennent que la donation faite à la veuve excède évidemment la quotité disponible ; que la succession ne suffit pas même aux réserves des héritiers ; que cela résulte de l'état des inscriptions hypothécaires à la ...
... qualité . Les enfans soutiennent que la donation faite à la veuve excède évidemment la quotité disponible ; que la succession ne suffit pas même aux réserves des héritiers ; que cela résulte de l'état des inscriptions hypothécaires à la ...
Sivu 49
... qualité de membre de ce conseil et de représentant d'un autre membre absent . Est valable , la délibération d'un conseil de famille dans lequel un parent a été illégale- ment représenté , pourvu qu'il se soit trouvé , pour former le ...
... qualité de membre de ce conseil et de représentant d'un autre membre absent . Est valable , la délibération d'un conseil de famille dans lequel un parent a été illégale- ment représenté , pourvu qu'il se soit trouvé , pour former le ...
Sivu 50
... qualité d'épouse , celle de créan- cière et de créancière perdant sur les biens à vendre ; qu'en cette qualité , la loi a voulu ( art . 6 ) qu'elle fût appelée aux enchères ; qu'on ne peut donc pas supposer qu'elle ait entendu l'en écar ...
... qualité d'épouse , celle de créan- cière et de créancière perdant sur les biens à vendre ; qu'en cette qualité , la loi a voulu ( art . 6 ) qu'elle fût appelée aux enchères ; qu'on ne peut donc pas supposer qu'elle ait entendu l'en écar ...
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11 brum 20 mars acte alimens août appel appelans ARRÊT Attendu bail Canosio Cass caution cession Code civ Code civil Code de proc Code de procédure Colmar condamne conseil d'Etat conseil de famille conseil de préfecture conséquence Considérant contestation contrat Cormenin Cour d'appel COUR;-Attendu COUR;-Considérant créanciers d'appel de Bruxelles dame débiteur déc décision déclare délai demande disposition divorce doit domicile donation effet enfans femme fév fideicommis fruct héritiers hypothèque immeubles janv jugemens jugement du tribunal juill juin jurisprudence l'acte l'appellation au néant l'arrêt l'espèce l'exécution l'intimé ladite ledit légataire lettre de change lois mari mariage ment Murialdo notaire nullité ordonne paiement pluv préfet première instance propriété qu'ainsi raison rente résulte s'agit saisie sens séparation de corps serait seul sieur signification succession termes de l'art testament testateur tiers tion titre Trèves tribunal civil tribunal de commerce tribunal de première usufruit valable vendeur vente veuve