Pasicrisie belge: Recueil général de la jurisprudence des cours et tribunaux et du conseil d'état de Belgique, Nide 2A. Wahlen et Cie., 1840 |
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Sivu 13
... résulte , d'ailleurs , des inter- rogats faits par lesdits Toulze et Montsarrat dans le verbal d'audition catégorique , que le contrat de mariage de ladite Montsarrat n'avait jamais été communiqué audit Poulvrières , mais seule- ment à ...
... résulte , d'ailleurs , des inter- rogats faits par lesdits Toulze et Montsarrat dans le verbal d'audition catégorique , que le contrat de mariage de ladite Montsarrat n'avait jamais été communiqué audit Poulvrières , mais seule- ment à ...
Sivu 20
... résulte de l'iden- tité de la balle d'organsin par lui vendue à Ca- mosso , et si elle est encore en la possession de l'acheteur ; Considérant , en ce qui concerne l'identité , que , quoique d'après les renseigne- mens donnés par Curti ...
... résulte de l'iden- tité de la balle d'organsin par lui vendue à Ca- mosso , et si elle est encore en la possession de l'acheteur ; Considérant , en ce qui concerne l'identité , que , quoique d'après les renseigne- mens donnés par Curti ...
Sivu 24
... résulte de l'article du Code susrelaté , que les créanciers ne peuvent attaquer un partage consommé , à moins toutefois qu'il n'y eût été procédé sans eux , au préjudice d'une opposition qu'ils auraient formée ; - Que cette disposition ...
... résulte de l'article du Code susrelaté , que les créanciers ne peuvent attaquer un partage consommé , à moins toutefois qu'il n'y eût été procédé sans eux , au préjudice d'une opposition qu'ils auraient formée ; - Que cette disposition ...
Sivu 42
... résulte du paiement intégral des 40,000 fr . , prix du transport , paiement justifié tant par les quittances que par les traites acquit- tées représentées en la Cour , lesdites quittances dûment enregistrées , et dont toutes les autres ...
... résulte du paiement intégral des 40,000 fr . , prix du transport , paiement justifié tant par les quittances que par les traites acquit- tées représentées en la Cour , lesdites quittances dûment enregistrées , et dont toutes les autres ...
Sivu 45
... résulte des déclarations du roi sur le contrôle , des 19 mars 1696 et 6 déc . 1707.- Sous le rapport du défaut d'insinuation , cette donation , quoique faite en contrat de mariage , ayant eu lieu de la part d'un étranger , était sou ...
... résulte des déclarations du roi sur le contrôle , des 19 mars 1696 et 6 déc . 1707.- Sous le rapport du défaut d'insinuation , cette donation , quoique faite en contrat de mariage , ayant eu lieu de la part d'un étranger , était sou ...
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Yleiset termit ja lausekkeet
11 brum 20 mars acte alimens août appel appelans ARRÊT Attendu bail Canosio Cass caution cession Code civ Code civil Code de proc Code de procédure Colmar condamne conseil d'Etat conseil de famille conseil de préfecture conséquence Considérant contestation contrat Cormenin Cour d'appel COUR;-Attendu COUR;-Considérant créanciers d'appel de Bruxelles dame débiteur déc décision déclare délai demande disposition divorce doit domicile donation effet enfans femme fév fideicommis fruct héritiers hypothèque immeubles janv jugemens jugement du tribunal juill juin jurisprudence l'acte l'appellation au néant l'arrêt l'espèce l'exécution l'intimé ladite ledit légataire lettre de change lois mari mariage ment Murialdo notaire nullité ordonne paiement pluv préfet première instance propriété qu'ainsi raison rente résulte s'agit saisie sens séparation de corps serait seul sieur signification succession termes de l'art testament testateur tiers tion titre Trèves tribunal civil tribunal de commerce tribunal de première usufruit valable vendeur vente veuve