Pasicrisie belge: Recueil général de la jurisprudence des cours et tribunaux et du conseil d'état de Belgique, Nide 2A. Wahlen et Cie., 1840 |
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Sivu 6
... rendu , le 3 fruct . an 13 , par le tribunal de police du canton ( 1 ) Cette décision est conforme à l'opinion de M.Du- vergier , de la Vente , t.2 , no 420 , où cet auteur décide que l'art . 1592 du Code civ . , placé au titre de la ...
... rendu , le 3 fruct . an 13 , par le tribunal de police du canton ( 1 ) Cette décision est conforme à l'opinion de M.Du- vergier , de la Vente , t.2 , no 420 , où cet auteur décide que l'art . 1592 du Code civ . , placé au titre de la ...
Sivu 7
... rendu le 29 juill . 1806 , par le tribunal de police d'Houdain , doit être considéré comme non - avenu ; Considérant que lesdits Dieu , Clément , Godard et Lefrond voituraient ces matériaux pour les travaux de la route d'Arras à Béthune ...
... rendu le 29 juill . 1806 , par le tribunal de police d'Houdain , doit être considéré comme non - avenu ; Considérant que lesdits Dieu , Clément , Godard et Lefrond voituraient ces matériaux pour les travaux de la route d'Arras à Béthune ...
Sivu 10
... rendu sur le pourvoi formé dans cette affaire . CATION . PURGE . - HYPOTHÈQUE . - CRÉANCE . - COLLO- Les juges ne peuvent se dispenser d'ordonner la collocation pure et simple de toutes les dettes hypothécaires , tant de celles ...
... rendu sur le pourvoi formé dans cette affaire . CATION . PURGE . - HYPOTHÈQUE . - CRÉANCE . - COLLO- Les juges ne peuvent se dispenser d'ordonner la collocation pure et simple de toutes les dettes hypothécaires , tant de celles ...
Sivu 24
... rendu en présence de toutes les parties et sur leurs dé- fenses contradictoires , les experts devaient for- mer les lots , de manière qu'il fût expédié à l'hoirie de feu François Aubin Caumette , les objets vendus par celui - ci ...
... rendu en présence de toutes les parties et sur leurs dé- fenses contradictoires , les experts devaient for- mer les lots , de manière qu'il fût expédié à l'hoirie de feu François Aubin Caumette , les objets vendus par celui - ci ...
Sivu 37
... rendu dans un cas semblable : -Art . 1er . Le jugement rendu par le tribunal de première instance de l'arrondissement de la Flè- che , le 15 juill . 1806 , qui déclare caducs diffé- rens legs faits aux pauvres de Brulon , Viré Poillé ...
... rendu dans un cas semblable : -Art . 1er . Le jugement rendu par le tribunal de première instance de l'arrondissement de la Flè- che , le 15 juill . 1806 , qui déclare caducs diffé- rens legs faits aux pauvres de Brulon , Viré Poillé ...
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Yleiset termit ja lausekkeet
11 brum 20 mars acte alimens août appel appelans ARRÊT Attendu bail Canosio Cass caution cession Code civ Code civil Code de proc Code de procédure Colmar condamne conseil d'Etat conseil de famille conseil de préfecture conséquence Considérant contestation contrat Cormenin Cour d'appel COUR;-Attendu COUR;-Considérant créanciers d'appel de Bruxelles dame débiteur déc décision déclare délai demande disposition divorce doit domicile donation effet enfans femme fév fideicommis fruct héritiers hypothèque immeubles janv jugemens jugement du tribunal juill juin jurisprudence l'acte l'appellation au néant l'arrêt l'espèce l'exécution l'intimé ladite ledit légataire lettre de change lois mari mariage ment Murialdo notaire nullité ordonne paiement pluv préfet première instance propriété qu'ainsi raison rente résulte s'agit saisie sens séparation de corps serait seul sieur signification succession termes de l'art testament testateur tiers tion titre Trèves tribunal civil tribunal de commerce tribunal de première usufruit valable vendeur vente veuve