Pasicrisie belge: Recueil général de la jurisprudence des cours et tribunaux et du conseil d'état de Belgique, Nide 2A. Wahlen et Cie., 1840 |
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Sivu 13
... s'il découvre dans l'objet vendu un vice dont il n'avait pas eu connaissance , et qui le mette à même d'en être évincé ; d'où il faut naturellement conclure que Poulvrières a pu faire , avant la perfection de l'acte , ce que les ...
... s'il découvre dans l'objet vendu un vice dont il n'avait pas eu connaissance , et qui le mette à même d'en être évincé ; d'où il faut naturellement conclure que Poulvrières a pu faire , avant la perfection de l'acte , ce que les ...
Sivu 17
... s'il n'en veut pas , ou de la garder s'il veut , en obtenant une diminution dans le prix . ( Code civil , art . 1644 ) . M. le procureur général a pensé que l'article 1644 du Code civil n'était pas obligatoire pour les tribunaux de ...
... s'il n'en veut pas , ou de la garder s'il veut , en obtenant une diminution dans le prix . ( Code civil , art . 1644 ) . M. le procureur général a pensé que l'article 1644 du Code civil n'était pas obligatoire pour les tribunaux de ...
Sivu 21
... s'il doit être réintégré ( 1 ) . ( Berthet - C . Lachiche et Jeannin . ) Deux délibérations du conseil de famille avaient destitué le sieur Berthet de la tutelle de ses en- fans , à raison d'inconduite notoire , et avaient nommé à sa ...
... s'il doit être réintégré ( 1 ) . ( Berthet - C . Lachiche et Jeannin . ) Deux délibérations du conseil de famille avaient destitué le sieur Berthet de la tutelle de ses en- fans , à raison d'inconduite notoire , et avaient nommé à sa ...
Sivu 29
... s'il n'est pas convenu , être prouvé par écrit . — La preuve testimo- niale ne peut être admise pour l'établir . ( C. civ . , art . 1341. ) - ( Arthus - C . Marty . ) — ARRÊT . LA COUR ; -Considérant que s'il est vrai que le paiement ...
... s'il n'est pas convenu , être prouvé par écrit . — La preuve testimo- niale ne peut être admise pour l'établir . ( C. civ . , art . 1341. ) - ( Arthus - C . Marty . ) — ARRÊT . LA COUR ; -Considérant que s'il est vrai que le paiement ...
Sivu 51
... s'il les avait connus ; - Que cette disposition doit être entendue en ce sens , que ( 1 ) . dans le même sens , Lyon , 5 août 1824 ; Troplong , de la Vente , t . 2 , no 548 ; Duvergier , ibid . , t . 1er , no 396 ; -En sens contraire ...
... s'il les avait connus ; - Que cette disposition doit être entendue en ce sens , que ( 1 ) . dans le même sens , Lyon , 5 août 1824 ; Troplong , de la Vente , t . 2 , no 548 ; Duvergier , ibid . , t . 1er , no 396 ; -En sens contraire ...
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Yleiset termit ja lausekkeet
11 brum 20 mars acte alimens août appel appelans ARRÊT Attendu bail Canosio Cass caution cession Code civ Code civil Code de proc Code de procédure Colmar condamne conseil d'Etat conseil de famille conseil de préfecture conséquence Considérant contestation contrat Cormenin Cour d'appel COUR;-Attendu COUR;-Considérant créanciers d'appel de Bruxelles dame débiteur déc décision déclare délai demande disposition divorce doit domicile donation effet enfans femme fév fideicommis fruct héritiers hypothèque immeubles janv jugemens jugement du tribunal juill juin jurisprudence l'acte l'appellation au néant l'arrêt l'espèce l'exécution l'intimé ladite ledit légataire lettre de change lois mari mariage ment Murialdo notaire nullité ordonne paiement pluv préfet première instance propriété qu'ainsi raison rente résulte s'agit saisie sens séparation de corps serait seul sieur signification succession termes de l'art testament testateur tiers tion titre Trèves tribunal civil tribunal de commerce tribunal de première usufruit valable vendeur vente veuve