Pasicrisie belge: Recueil général de la jurisprudence des cours et tribunaux et du conseil d'état de Belgique, Nide 2A. Wahlen et Cie., 1840 |
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Sivu
... séparation de la Belgique d'avec la France . DEUXIÈME SÉRIE . Jurisprudence des Cours de France et de Belgique de 1814 à 1840 , divisée en deux parties , contenant : l'une la Jurisprudence des Cours de France , l'autre la Jurisprudence ...
... séparation de la Belgique d'avec la France . DEUXIÈME SÉRIE . Jurisprudence des Cours de France et de Belgique de 1814 à 1840 , divisée en deux parties , contenant : l'une la Jurisprudence des Cours de France , l'autre la Jurisprudence ...
Sivu 7
... SÉPARATION DE BIENS . - EXPLOIT . - NULLITÉ , · CONSTITU- TION D'AVOUĖ . - Deux époux , quoique séparés de biens , pou- vaient , sous l'ordonnance de 1667 , être assi- gnés en péremption d'instance par une seule copie d'exploit . La ...
... SÉPARATION DE BIENS . - EXPLOIT . - NULLITÉ , · CONSTITU- TION D'AVOUĖ . - Deux époux , quoique séparés de biens , pou- vaient , sous l'ordonnance de 1667 , être assi- gnés en péremption d'instance par une seule copie d'exploit . La ...
Sivu 9
... SÉPARATION DE BIENS.- - REMPLOI . - CAUTION . La femme mariée sous le régime dotal , dont la ( 1 ) V. conf . , Turin , 30 frim . an 14 ; -Analogues , en ce sens , Aix , 11 mai 1807 , et Bruxelles , 18 juill . 1807 . ( 2 ) L'ancienne ...
... SÉPARATION DE BIENS.- - REMPLOI . - CAUTION . La femme mariée sous le régime dotal , dont la ( 1 ) V. conf . , Turin , 30 frim . an 14 ; -Analogues , en ce sens , Aix , 11 mai 1807 , et Bruxelles , 18 juill . 1807 . ( 2 ) L'ancienne ...
Sivu 27
... avril 1809 ( aff . Emery ) . - SÉPARATION DE BIENS . - EXÉCUTION . AFFICHE . ( 6 JANV . 1807. ) ( 6 JANV . 1807. ) 27 Cours d'appel et Conseil d'Etat . contracté mariage avec Catherine Klinhhammer | la contribution foncière dont ...
... avril 1809 ( aff . Emery ) . - SÉPARATION DE BIENS . - EXÉCUTION . AFFICHE . ( 6 JANV . 1807. ) ( 6 JANV . 1807. ) 27 Cours d'appel et Conseil d'Etat . contracté mariage avec Catherine Klinhhammer | la contribution foncière dont ...
Sivu 28
... SÉPARATION DE BIENS . - EXÉCUTION . AFFICHE . POURSUITES . - INTERRUPTION . L'affiche du jugement de séparation de biens doit nécessairement précéder tout acte d'exé- cution de ce jugement , et spécialement le transport ou abandon des ...
... SÉPARATION DE BIENS . - EXÉCUTION . AFFICHE . POURSUITES . - INTERRUPTION . L'affiche du jugement de séparation de biens doit nécessairement précéder tout acte d'exé- cution de ce jugement , et spécialement le transport ou abandon des ...
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11 brum 20 mars acte alimens août appel appelans ARRÊT Attendu bail Canosio Cass caution cession Code civ Code civil Code de proc Code de procédure Colmar condamne conseil d'Etat conseil de famille conseil de préfecture conséquence Considérant contestation contrat Cormenin Cour d'appel COUR;-Attendu COUR;-Considérant créanciers d'appel de Bruxelles dame débiteur déc décision déclare délai demande disposition divorce doit domicile donation effet enfans femme fév fideicommis fruct héritiers hypothèque immeubles janv jugemens jugement du tribunal juill juin jurisprudence l'acte l'appellation au néant l'arrêt l'espèce l'exécution l'intimé ladite ledit légataire lettre de change lois mari mariage ment Murialdo notaire nullité ordonne paiement pluv préfet première instance propriété qu'ainsi raison rente résulte s'agit saisie sens séparation de corps serait seul sieur signification succession termes de l'art testament testateur tiers tion titre Trèves tribunal civil tribunal de commerce tribunal de première usufruit valable vendeur vente veuve