Pasicrisie belge: Recueil général de la jurisprudence des cours et tribunaux et du conseil d'état de Belgique, Nide 2A. Wahlen et Cie., 1840 |
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Sivu 5
... serait bridée et vinculée dans ses mains , et qu'elle serait destinée à d'autres personnes après sa mort ; Que les termes dont les testateurs se sont servis , en disant que cette moitié retournerait , après la mort du survivant , à des ...
... serait bridée et vinculée dans ses mains , et qu'elle serait destinée à d'autres personnes après sa mort ; Que les termes dont les testateurs se sont servis , en disant que cette moitié retournerait , après la mort du survivant , à des ...
Sivu 12
... serait ( 1 ) V. sur les obligations contractées en faveur des juifs et sur la législation particulière à laquelle elles ont été soumises , la note qui accompagne l'ar- rêt de cassation du 7 juin 1810 . ( 2 ) V. conf . , Cass . 26 juill ...
... serait ( 1 ) V. sur les obligations contractées en faveur des juifs et sur la législation particulière à laquelle elles ont été soumises , la note qui accompagne l'ar- rêt de cassation du 7 juin 1810 . ( 2 ) V. conf . , Cass . 26 juill ...
Sivu 16
... serait loisible aujour- d'hui de revendre légalement la maison à un autre ; conséquemment , dans toutes les hypothè- ses , la femme de l'intimé n'avait pas besoin de prendre inscription ; il devient dès lors indiffé- rent que celle qu ...
... serait loisible aujour- d'hui de revendre légalement la maison à un autre ; conséquemment , dans toutes les hypothè- ses , la femme de l'intimé n'avait pas besoin de prendre inscription ; il devient dès lors indiffé- rent que celle qu ...
Sivu 22
... serait en outre pour le moins grevé d'hypothèques prises contre Quaglio pour la somme de 12,200 fr . ; - Par conséquent , Quaglio n'aurait tout au plus qu'un patrimoine de la va- ' leur de 42,800 fr . ; - Considérant que , suivant la ...
... serait en outre pour le moins grevé d'hypothèques prises contre Quaglio pour la somme de 12,200 fr . ; - Par conséquent , Quaglio n'aurait tout au plus qu'un patrimoine de la va- ' leur de 42,800 fr . ; - Considérant que , suivant la ...
Sivu 29
... serait le renversement de la publicité des hypothèques sur laquelle re- posent essentiellement le nouveau système hypo- thécaire et la foi publique ; —Que le sieur Gausy convenant dans le fait n'avoir aucune inscription antérieure à l ...
... serait le renversement de la publicité des hypothèques sur laquelle re- posent essentiellement le nouveau système hypo- thécaire et la foi publique ; —Que le sieur Gausy convenant dans le fait n'avoir aucune inscription antérieure à l ...
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Yleiset termit ja lausekkeet
11 brum 20 mars acte alimens août appel appelans ARRÊT Attendu bail Canosio Cass caution cession Code civ Code civil Code de proc Code de procédure Colmar condamne conseil d'Etat conseil de famille conseil de préfecture conséquence Considérant contestation contrat Cormenin Cour d'appel COUR;-Attendu COUR;-Considérant créanciers d'appel de Bruxelles dame débiteur déc décision déclare délai demande disposition divorce doit domicile donation effet enfans femme fév fideicommis fruct héritiers hypothèque immeubles janv jugemens jugement du tribunal juill juin jurisprudence l'acte l'appellation au néant l'arrêt l'espèce l'exécution l'intimé ladite ledit légataire lettre de change lois mari mariage ment Murialdo notaire nullité ordonne paiement pluv préfet première instance propriété qu'ainsi raison rente résulte s'agit saisie sens séparation de corps serait seul sieur signification succession termes de l'art testament testateur tiers tion titre Trèves tribunal civil tribunal de commerce tribunal de première usufruit valable vendeur vente veuve