Pasicrisie belge: Recueil général de la jurisprudence des cours et tribunaux et du conseil d'état de Belgique, Nide 2A. Wahlen et Cie., 1840 |
Kirjan sisältä
Tulokset 1 - 5 kokonaismäärästä 100
Sivu 5
... somme de 240 florins de change sur cette partie de la succession du prémourant , prouve encore de plus en plus que cette moitié se trouvait en propriété sur la tête dudit survivant , puisque sans cela il n'y aurait pas eu termes ha ...
... somme de 240 florins de change sur cette partie de la succession du prémourant , prouve encore de plus en plus que cette moitié se trouvait en propriété sur la tête dudit survivant , puisque sans cela il n'y aurait pas eu termes ha ...
Sivu 18
... somme au - dessous de mille francs . - Il ne s'agit point , répond l'appelant , d'exa- excède ou n'excède pas mille francs , mais bien de miner si la somme pour laquelle la saisie a été faite statuer sur la validité d'une saisie qui a ...
... somme au - dessous de mille francs . - Il ne s'agit point , répond l'appelant , d'exa- excède ou n'excède pas mille francs , mais bien de miner si la somme pour laquelle la saisie a été faite statuer sur la validité d'une saisie qui a ...
Sivu 22
... somme doit être payée moyen- nant bonne et suffisante caution , ne peut exiger aucune partie de la somme , qu'il ne presente une caution en état de répondre pour la totalité du paiement ordonné sous caution . ( Code civ . , art . 2018 ...
... somme doit être payée moyen- nant bonne et suffisante caution , ne peut exiger aucune partie de la somme , qu'il ne presente une caution en état de répondre pour la totalité du paiement ordonné sous caution . ( Code civ . , art . 2018 ...
Sivu 39
... somme de 45,330 ble pour se décider entre des opinions qui étaient controversées avant cette loi ; que d'ailleurs le billet en question ayant été souscrit , de l'aveu de l'intimée , pour soustraire son mari à la contrainte par corps ...
... somme de 45,330 ble pour se décider entre des opinions qui étaient controversées avant cette loi ; que d'ailleurs le billet en question ayant été souscrit , de l'aveu de l'intimée , pour soustraire son mari à la contrainte par corps ...
Sivu 40
... somme , ne peut faire la loi des créanciers qui ne veulent point adopter cet acte d'union ; -1 ° Parce que , pour un acte semblable , il faudrait non la moitié , mais les trois quarts en somme , quand même il aurait été fait du vivant ...
... somme , ne peut faire la loi des créanciers qui ne veulent point adopter cet acte d'union ; -1 ° Parce que , pour un acte semblable , il faudrait non la moitié , mais les trois quarts en somme , quand même il aurait été fait du vivant ...
Muita painoksia - Näytä kaikki
Yleiset termit ja lausekkeet
11 brum 20 mars acte alimens août appel appelans ARRÊT Attendu bail Canosio Cass caution cession Code civ Code civil Code de proc Code de procédure Colmar condamne conseil d'Etat conseil de famille conseil de préfecture conséquence Considérant contestation contrat Cormenin Cour d'appel COUR;-Attendu COUR;-Considérant créanciers d'appel de Bruxelles dame débiteur déc décision déclare délai demande disposition divorce doit domicile donation effet enfans femme fév fideicommis fruct héritiers hypothèque immeubles janv jugemens jugement du tribunal juill juin jurisprudence l'acte l'appellation au néant l'arrêt l'espèce l'exécution l'intimé ladite ledit légataire lettre de change lois mari mariage ment Murialdo notaire nullité ordonne paiement pluv préfet première instance propriété qu'ainsi raison rente résulte s'agit saisie sens séparation de corps serait seul sieur signification succession termes de l'art testament testateur tiers tion titre Trèves tribunal civil tribunal de commerce tribunal de première usufruit valable vendeur vente veuve