Pasicrisie belge: Recueil général de la jurisprudence des cours et tribunaux et du conseil d'état de Belgique, Nide 2A. Wahlen et Cie., 1840 |
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Sivu 2
... suite de dol de la part du concessionnaire ) des terres qui ne sont pas domaniales , le proprié- taire dépouillé peut défendre sa propriété devant les tribunaux ; et ensuite la conces- sion est révoquée par le gouvernement lui- même ...
... suite de dol de la part du concessionnaire ) des terres qui ne sont pas domaniales , le proprié- taire dépouillé peut défendre sa propriété devant les tribunaux ; et ensuite la conces- sion est révoquée par le gouvernement lui- même ...
Sivu 5
... suite , cette énonciation d'usu- fruit doit se rapporter à l'usufruit causal et non pas au simple usufruit formel ; -Considérant qu'il n'est pas possible de donner une autre interpré- tation à cette expression , sans supposer que , dans ...
... suite , cette énonciation d'usu- fruit doit se rapporter à l'usufruit causal et non pas au simple usufruit formel ; -Considérant qu'il n'est pas possible de donner une autre interpré- tation à cette expression , sans supposer que , dans ...
Sivu 13
... suite , la procédure d'experts faite ledit jour en leur absence , et lors de laquelle on octroya un défaut contre eux , est radicalement nulle , de même que la cédule en vertu de la- quelle ladite procédure eut lieu : -Par ces mo- tifs ...
... suite , la procédure d'experts faite ledit jour en leur absence , et lors de laquelle on octroya un défaut contre eux , est radicalement nulle , de même que la cédule en vertu de la- quelle ladite procédure eut lieu : -Par ces mo- tifs ...
Sivu 22
... suite de cette négociation , il n'a aucun recours à exercer . ARRÊT . LA COUR ; -Attendu que l'ordre passé par l'administration des messageries à son directeur est causé valeur en recouvrement , ce qui n'é- quivaut qu'à un simple mandat ...
... suite de cette négociation , il n'a aucun recours à exercer . ARRÊT . LA COUR ; -Attendu que l'ordre passé par l'administration des messageries à son directeur est causé valeur en recouvrement , ce qui n'é- quivaut qu'à un simple mandat ...
Sivu 30
... suite d'expropriation forcée ; Que , suivant l'article 23 de la loi du 11 brumaire an 7 , le saisi ni les créanciers ne peuvent opposer à l'adjudicataire aucunes nullités ou irrégularités qui n'auraient pas été proposées avant l'adjudi ...
... suite d'expropriation forcée ; Que , suivant l'article 23 de la loi du 11 brumaire an 7 , le saisi ni les créanciers ne peuvent opposer à l'adjudicataire aucunes nullités ou irrégularités qui n'auraient pas été proposées avant l'adjudi ...
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Yleiset termit ja lausekkeet
11 brum 20 mars acte alimens août appel appelans ARRÊT Attendu bail Canosio Cass caution cession Code civ Code civil Code de proc Code de procédure Colmar condamne conseil d'Etat conseil de famille conseil de préfecture conséquence Considérant contestation contrat Cormenin Cour d'appel COUR;-Attendu COUR;-Considérant créanciers d'appel de Bruxelles dame débiteur déc décision déclare délai demande disposition divorce doit domicile donation effet enfans femme fév fideicommis fruct héritiers hypothèque immeubles janv jugemens jugement du tribunal juill juin jurisprudence l'acte l'appellation au néant l'arrêt l'espèce l'exécution l'intimé ladite ledit légataire lettre de change lois mari mariage ment Murialdo notaire nullité ordonne paiement pluv préfet première instance propriété qu'ainsi raison rente résulte s'agit saisie sens séparation de corps serait seul sieur signification succession termes de l'art testament testateur tiers tion titre Trèves tribunal civil tribunal de commerce tribunal de première usufruit valable vendeur vente veuve